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Personnels contractuels : ce qu'il faut savoir sur le renouvellement de contrat

Personnels contractuels : ce qu'il faut savoir sur le renouvellement de contrat - SNCL

L'entrée en vigueur de la prime de fin de contrat contraint l'employeur à une politique d'anticipation de l'emploi contractuel. Il est désormais coûteux de rompre brutalement sans préavis un contrat à durée déterminée arrivant à son terme.

Voici un nouveau contexte qui devrait forcer l'employeur à réfléchir à deux fois avant d'envoyer un avis de non-renouvellement, et devrait également améliorer la relation employeur/employé en rétablissant une certaine équité dans la négociation, qu'on peut espérer de fait plus courtoise : mais hélas parfois c'est le contraire qui se produit et certains DRH en profitent pour proposer des conditions de renouvellement de contrat inacceptables (voir ci-dessous, "un exemple de proposition de renouvellement très agressif").

En l'état, le SNCL rappelle ici les conditions de RENOUVELLEMENT d'un CDD et fait le point sur les situations qui nécessitent la rédaction d'un NOUVEAU CDD, engendrant la perception d'une prime de fin de contrat.

   Un contrat public précise : le poste occupé, les fonctions de l'agent recruté, sa catégorie hiérarchique,  une quotité de temps de travail, les conditions de rémunération, une date de début et de fin de contrat, un article de  loi ou du Code général de la fonction publique en vertu duquel il est procédé à un recrutement contractuel (L.332- 1 ; L 332- 2 ; L 332- 6 ou L 332- 7 ), les droits et obligations de l'agent  lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale  et surtout un lieu d'exercice précis, établissement, école ou service pour les contractuels enseignants, d'éducation et d'orientation et, s'il y a plusieurs lieux d'exercice la mention d'un établissement de rattachement administratif.

    L'agent contractuel reçoit un avis de renouvellement ou de non renouvellement de son contrat dans les délais suivants qui sont fonction de l'ancienneté de service et au plus tard :

- 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

- 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

- 2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

- 3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée. La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. C'est le moment d'exprimer une demande d'augmentation d'indice ou de faire une proposition de modification, de négocier un temps complet, etc. Soit l'administration concède quelque chose rapidement soit elle s'expose à verser une prime de fin de contrat au terme du contrat ainsi que l'ARE. La loi du marché joue peut-être pour la première fois à l'avantage des contractuels !

 

Académie de Versailles : exemple  de proposition de renouvellement très agressif

 

Dans l'académie de Versailles, le SNCL a pu constater que le renouvellement de CDD, se fait dans l'absolu : avec « une » résidence administrative qu'on ne connaît pas, « un » établissement d'exercice qu'on ne connaît pas, un éloignement entre le domicile et l'établissement d'exercice exprimé en heure (pas plus d'une heure et demi de trajet aller), une obligation de se rendre dans l'établissement de rattachement entre deux suppléances « pour assurer des activités de nature pédagogique ».

Il s'agit d'un CDD à temps plein, rémunéré à temps plein même si on n'accomplit pas toutes les heures de service. On reçoit une convocation et si on ne se rend pas à cette convocation on est réputé avoir refusé une proposition, alors que l'agent concerné n'a reçu qu'un mail dans l'absolu qui n'aborde même pas la question (probablement si dérisoire) de la rémunération !

Il va sans dire que ces formalités ne sont pas réglementaires. Si vous êtes concernés par cette situation, n'hésitez pas à contacter le SNCL qui vous aidera à faire valoir vos droits : communication@sncl.fr