Une victoire, mais pas si totale pour les AED : avec la sortie du décret n°2022-1140 qui précise certaines missions dans ce nouveau cadre de CDI, la rémunération de base des AED sur les six premières années reste bloquée officiellement à l'indice brut 347 (notamment selon le nouvel arrêté du 9 août 2022), alors même que l'indice brut (IB) minimum de la fonction publique est de 382 depuis le 1er mai 2022 (correspondant à l'indice majoré (IM) 352 qui apparaît sur la fiche de paye) ! Les ministres Pap Ndiaye, Bruno Le Maire, Stanislas Guerini, Gabriel Attal lisent-ils ce qu'ils signent ? Tout ce beau monde prévoit-il donc que l'indice minimum disparaîtra bientôt et que de vertigineuses pertes de salaire auront lieu... comme en Grèce récemment ? 

 Au bout de six ans chacun et chacune pourra prétendre à un indice brut 398 ! 

     Que dit le décret ? 

Les missions

La mission d'aide à l'utilisation des nouvelles technologies qui a permis de nombreuses dérives par le passé en dissimulant du travail très qualifié est maintenant formulée de manière plus spécifiquement pédagogique et devient : « accompagnement des élèves aux usages du numérique ». La participation à l'aide aux devoirs et aux leçons devient une « participation aux temps dédiés à la réalisation des devoirs », formulation qui pourrait être source d'amplitude des horaires de la journée de travail... Si certaines missions n'étaient réservées qu'aux titulaires d'un BAC +2, notamment celles de «l'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques » et de « la participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l'établissement », elles pourront désormais être exercées par tous les AED titulaires d'un baccalauréat ayant accédé au CDI. Cela peut bien entendu rendre le travail plus intéressant, mais il faudra rester vigilant sur les heures supplémentaires de préparation invisibles, car les AED en CDI n'ont plus droit aux autorisations d'absence donnant lieu à compensation de service ni à un crédit d'heures pour une formation universitaire ou professionnelle. Le SNCL -FAEN rappelle que toute heure supplémentaire en lien avec l'exercice d'une mission doit faire l'objet d'une déclaration et d'une rémunération de 13,11 €. 

L'accès au CDI

Les contrats peuvent désormais être conclus pour une durée maximale de trois ans, reconductible une fois. Tout AED concluant un contrat au-delà de six ans de service se voit octroyé un CDI ; pour le calcul de la durée d'exercice, tout temps partiel ou incomplet est assimilé à un temps complet. Pour ce qui est de la rémunération, l' indice brut 398 indiqué en début d'article pour les AED en CDI est un minimum à compter de la neuvième année puisqu'un entretien professionnel a lieu au moins tous les 3 ans avec le chef d'établissement (ou le CPE par délégation) au cours duquel la rémunération  fait l'objet d'un réexamen !  

Contrats de pré-professionnalisation

Pour les AED en contrat de pré-professionnalisation, s'ils n'obtiennent pas 120 ECTS après deux années de contrat ou s'ils ne justifient pas d'une inscription dans le supérieur, ils pourront être licenciés du jour au lendemain sans droit à la prime de licenciement, ni à la consultation de la commission administrative paritaire. C'est ce qu'on appelle la « rupture de plein droit » !

En conclusion

Le SNCL – FAEN dénonce un faux-semblant d'avancée sociale avec le mirage d'un CDI qui certes permettra une certaine tranquillité d'esprit mais au bout de six ans de stagnation et de précarité salariales qui permettront tout juste de vivre. Le CDI évoque le métier, mais l'indice officiel maintenu en-dessous de l'indice minimum évoque  plutôt un sous-métier. On est loin, bien loin des   emplois de surveillants qui aidaient réellement les étudiants en leur fournissant un travail suffisamment bien rémunéré à mi-temps pour leur assurer le loyer, l'essence, les vivres, les livres et même parfois quelques petits voyages à l'étranger tout en leur garantissant suffisamment de temps dégagé pour étudier assez sereinement. La loi du marché est passée par là. On se réjouit d'un CDI quel qu'il soit, même avec plus de missions que le CDD initial, même s'il ne va plus rester aux étudiants que les contrats pas chers payés de pré-professionnalisation, ça réduira le chiffre du chômage et le budget du ministère...