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LE GHETTO DES GRETA POUR LES CONTRACTUELS

LE GHETTO DES GRETA POUR LES CONTRACTUELS - SNCL-FAEN


Force a été de constater, en différentes occasions, que les GRETA constituent un environnement dans lequel les agents de l’Etat (titulaires ou non) n’ont pas les mêmes droits qu’ailleurs...

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Nous avons déjà eu l’occasion de préciser combien la situation des personnels de GRETA reposait sur un cadre règlementaire différent de ceux de l’ensemble des collègues affectés en formation initiale.

Raison pour laquelle, alors que le gouvernement souhaitait en 2012 externaliser ces structures hors Fonction publique d’Etat, les syndicats sont intervenus et ont permis que le code de l’Education de 2013 réintroduise les GRETA qui en avaient été chassés par la loi de simplification du droit de 2012. Le décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 précise les modalités de son application.

Dans la suite des « assises nationales des GRETA » le 7 juin 2012, le SNCL-FAEN a siégé à la table des négociations du Comité national de suivi de la réforme (CNS) visant à définir les modalités de la réintroduction des GRETA dans le giron de l’Education nationale.

 

Force a été de constater, en différentes occasions, que les GRETA constituent un environnement dans lequel les agents de l’Etat (titulaires ou non) n’ont pas les mêmes droits qu’ailleurs.

 

Le SNCL-FAEN n’a pas ménagé sa peine pour que tous les personnels aient des droits et devoirs identiques quelle que soit leur affectation. Parfois avec l’appui d’autres organisations syndicales et parfois contre.

 

Contractuel de GRETA : travailler plus

 

Depuis 1993, les contractuels de GRETA ont une obligation de service de 810 heures basée sur un calcul simple : 45 semaines à 18 heures. En formation initiale, les ANT ont une obligation de 648 heures, comme les titulaires (36 semaines à 18 heures). Cette différence a vu le jour en 1993 lors de négociations entre syndicats et ministère.

 

Le SNCL-FAEN est le seul syndicat qui demande que l’Etat applique la justice sociale : un même employeur (l’Etat) ne peut imposer des obligations différentes en fonction du lieu d’intervention. C’est d’ailleurs la raison principale de l’existence de statuts dans la Fonction publique.

 

D’autres syndicats n’adoptent pas la même orientation sous couvert de protéger financièrement les GRETA. En effet, le salaire des personnels est payé intégralement sur les produits de la « vente » d’actions de formation, l’Etat ne prenant pas en charge les dépenses des GRETA (la formation professionnelle continue entre dans le champ de la concurrence).

 

Mais notre philosophie est toute autre : notre action doit porter en priorité sur la défense des personnels.

 

Le paradoxe de la centrale

 

Alors quelle marge de manœuvre dans ce contexte ? Le décret n° 2016-1171 précise les modalités d’exercice des ANT recrutés et précise dans son article 14 :

 

« Les obligations de service exigibles des agents contractuels régis par le présent décret et recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement sont les mêmes que celles définies pour les agents titulaires exerçant lesdites fonctions. ».

 

Sont exclus de son champ d’application les collègues contractuels exerçant en section d’apprentissage.

 

Le SNCL-FAEN a vainement tenté de faire entendre raison à l’administration. Le ministère a, dans sa circulaire n° 2017-038, définit les règles devant s’appliquer : reclassement (désormais il n’y a plus que 2 catégories au lieu de 3), obligations de service…

 

2. Conditions d'emploi

 

2.1. Fonctions exercées et lieux d'exercice

Les agents contractuels recrutés au titre du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 sont amenés à exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologue. Ils sont recrutés en CDD ou en CDI.

 

Pour le CDD, l'agent contractuel recruté est affecté dans un établissement public d'enseignement du second degré, dans une école ou dans un service dont son contrat fait expressément mention.

 

2.2. Temps de service

 

2.2.2. Enseignants du second degré

Pour les agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement dans le second degré, les dispositions des décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 relatives aux maxima de service mais également les mécanismes spécifiques de décompte des heures d'enseignement (régimes de pondération) leur sont applicables dès lors qu'ils remplissent les conditions qui les rendent applicables aux titulaires (cf. la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré).

 

Le service à temps complet d'un personnel enseignant contractuel dans le second degré correspond aux obligations réglementaires de service des professeurs certifiés, soit 18 heures, et à celles des professeurs d'éducation physique et sportive, soit 20 heures, dont 3 heures consacrées à l'organisation et au développement de l'association sportive de l'établissement.] »

 

Mais pourquoi ces textes qui définissent les règles dans le secondaire sont-ils porteurs d’espoir ? Tout simplement : le GRETA n’a aucune existence juridique propre. Il est accolé à un EPLE : l’établissement support. D’ailleurs les personnels GRETA apparaissent dans son TRMD.

 

Que justice sociale soit faite !

 

Le SNCL-FAEN demande que les agents non titulaires des GRETA soient traités dignement dans le respect de leurs droits, conformément aux textes :

 

  • Leur temps de service doit être semblable à celui de leurs collègues qui interviennent dans les collèges et lycées, soit 648 heures à l’année.

  • Leur employeur (Etat) doit les reclasser à la 1ère ou 2nde catégorie.

  • Leur rémunération doit faire l’objet d’une réévaluation tous les 3 ans.

  • Leur indice est national et s’appuie sur la grille annexée à la circulaire.

 

La situation des contractuels formateurs de GRETA n’est pas digne de notre pays. Ils sont amenés, sans décharge horaire, à intervenir dans plusieurs établissements (parfois plus de 5) sans avoir de compensation de temps. Leur temps de travail est annualisé et en fonction du bon vouloir de l’ordonnateur du GRETA, ils peuvent se voir refuser des jours de congés même s’il n’y a pas d’activité ou qu’ils ont prévu une solution de rechange.

 

Le SNCL-FAEN reste ancré dans ses principes et agit en parfaite harmonie avec ses motions votées en congrès.