Pendant des années, une zone grise a pénalisé de nombreux contractuels de l’État ayant accumulé des années d’ancienneté en CDD, sans jamais voir arriver le bénéfice d’une possible CDIsation ; parmi les techniques utilisées par l’administration pour repousser sans fin le passage en CDI, les périodes travaillées pour « vacance temporaire d’emploi » étaient considérées comme exclues du calcul d’ancienneté. De plus, une interruption de plus de quatre mois entre deux contrats, ou une succession de contrats mais avec des intitulés de postes légèrement différents, pouvaient suffire à remettre le compteur à zéro…
L’origine du problème
Début 2022, le gouvernement de l’époque opère une tentative de mise à jour du code général de la Fonction publique. Prétendant codifier à droit constant, il introduit pourtant un préjudice pour les personnels contractuels recrutés sur « vacance d’emploi », ce type de contrat se retrouvant mécaniquement exclu de la liste des services pris en compte dans le calcul de l’ancienneté. Entre temps, le changement de gouvernement gèle la progression du texte, désormais perdu dans les limbes du parcours législatif… Mais le Conseil Constitutionnel, saisi sur le sujet par Question Prioritaire de Constitutionnalité, a néanmoins continué son analyse jusqu’au bout et rendu ses conclusions le 30 juillet dernier ; et non seulement celles-ci sont sans appel en faveur des contractuels, mais elles trouvent même une résonnance favorable au-delà du sujet initial…
La décision du Conseil Constitutionnel
Celui-ci a en effet jugé que la liste des périodes prises en compte, telle que réécrite dans le code, créait une perte de droit, une inégalité contraire à la Constitution. Résultat : jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi et au plus tard avant le 1er octobre 2026, tous les contrats pour vacance temporaire (art. L.332-7) doivent désormais être intégrés dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI (art. L.332-4). Plus largement, la formulation choisie par le Conseil laisse même à penser que l’administration doit désormais compter tout ce qui a été fait en CDD pour l’accès au CDI, y compris ces missions “tampon” trop souvent invisibilisées ! Cette interprétation large serait en fait un retour au bon sens et un coup d’arrêt aux tricheries et contournements que l’administration emploie pour ne pas CDIser.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle l’esprit de la loi de 2012 : lutter contre les renouvellements abusifs de CDD et sécuriser les parcours des contractuels. Introduire une exception pour la « vacance temporaire » n’avait aucun rapport avec cet objectif ; l’exception est donc censurée. Message clair : un CDD reste un CDD, et il doit compter dans la trajectoire vers le CDI, quel que soit le motif mobilisé par l’employeur.