Le SNCL dénonce le caractère extrêmement tardif d’une annonce faite en vue d’aider un peu le pouvoir d’achat des travailleurs les moins fortunés recourant de façon intensive à leur véhicule pour le travail. D’abord fixée au 31 juillet, la date limite de demande a finalement été portée au 31 août… un délai tout de même bien court, principalement pour les personnels de l’Éducation nationale qui n’auraient pas suivi cette actualité… Nous faisons ici tout de même une présentation du dispositif pour les chanceux qui verraient cette information avant la date limite, et dans l’espoir d’un autre report de date.
Conditions d'accès à la prime :
Pour être éligibles au versement de l'indemnité, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2024 est inférieur ou égal à 16 880 €, et formuler leur demande au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles, incluant le cas échéant les trajets domicile-travail, et respectant les conditions suivantes :
- être régulièrement assuré à la date de la demande, à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service ;
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route.
Les demandeurs doivent effectuer plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre leur domicile et leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle (cette condition incluant les trajets domicile-travail). Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
Modalités de la demande :
La demande d'indemnité est formulée à partir de la date fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics, par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs dans leur espace finances publiques accessible via le site impots.gouv.fr.