Deux annonces importantes du gouvernement ces derniers jours semblent dessiner un tournant politique : après plusieurs années de développement rapide et incontrôlé du secteur privé, l’exécutif entendrait renforcer à la fois la régulation de l’enseignement supérieur privé et les contrôles dans le privé sous contrat. Pour le SNCL, ces évolutions traduisent une prise de conscience bien tardive, à laquelle le gouvernement ne se soumet que par la contrainte, après l’accumulation de faits graves révélés dans les médias : l’éducation ne saurait en aucun cas devenir un marché dérégulé, financé massivement par l’argent public sans contrôle suffisant de la qualité pédagogique, des conditions d’enseignement et de l’utilisation des fonds publics.
Vers une régulation renforcée du supérieur privé ?
Auditionné au Sénat le 13 mai, le ministre de l’Enseignement supérieur Philippe Baptiste a défendu le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé, dont l’examen parlementaire va débuter le 1er juin. Le ministre assume clairement l’objectif du texte : répondre à “l’accélération du développement” du privé lucratif, largement favorisée depuis la réforme de l’apprentissage de 2018. Cette croissance s’est accompagnée de nombreuses dérives désormais bien identifiées : promesses de diplômes peu lisibles, marketing agressif, frais d’inscription contestables, formations insuffisamment encadrées ou encore captation massive des financements publics de l’apprentissage…
Quelques chiffres résument l’enjeu :
• L’apprentissage représente aujourd’hui près de 10 milliards d’euros de financements publics ; c’est-à-dire environ 15% du budget global consacré à la mission de l’enseignement scolaire ! Un chiffre à mettre en perspective avec la baisse, en vingt ans, de la part de ce budget consacré à la rémunération des professeurs, passant de 32% à 25%. En d’autres termes, les augmentations de nos salaires qu’aurait justifier l’inflation ces vingt dernières années n’ont pas eu lieu, pour pouvoir financer la hausse du coût de l’apprentissage.
• le crédit impôt recherche (CIR) représente environ 8 milliards supplémentaires ;
• une part croissante de ces financements bénéficie à des acteurs privés comme les entreprises impliquées, dont le contrôle reste très limité.
Le gouvernement souhaite désormais instaurer deux niveaux de reconnaissance officielle des établissements privés : un agrément de l’État et un statut de partenariat reconnu. L’inscription des formations sur Parcoursup deviendrait alors un marqueur central de cette reconnaissance.
Le ministère mise également sur un “Qualiopi renforcé” — parfois appelé “Qualiopi+” — pour mieux contrôler les formations financées par l’apprentissage. Le ministre a lui-même reconnu que les contrôles actuels restent largement insuffisants : existence réelle d’enseignants permanents, contenu pédagogique des formations ou encore qualité académique ne sont aujourd’hui pas systématiquement vérifiés.
Autre sujet sensible : l’utilisation de termes comme “Bachelor”, “Mastère” ou “Master of Science” par des établissements délivrant des diplômes sans grade universitaire reconnu par l’État. Le ministère envisage désormais un encadrement plus strict de ces appellations afin de limiter les pratiques commerciales trompeuses. Le SNCL alerte d’ailleurs depuis plusieurs années sur les conséquences d’une logique de mise en concurrence généralisée de l’enseignement supérieur, dans laquelle l’étudiant devient parfois davantage un “client” qu’un apprenant.
Contrôles du privé sous contrat : près d’un tiers des établissements rappelés à l’ordre
Parallèlement, le ministère de l’Éducation nationale a publié un premier bilan du vaste plan de contrôle des établissements privés sous contrat lancé après l’affaire Bétharram. Selon le ministre Édouard Geffray, 1 135 contrôles ont déjà été achevés, 400 sont en cours et 900 supplémentaires sont programmés d’ici la fin de l’année.
Au total, près de 29 % des contrôles réalisés ou engagés ont donné lieu à au moins une mise en demeure. Un chiffre édifiant ! Les manquements constatés concernent notamment :
- des irrégularités administratives (21 %) ;
- des insuffisances pédagogiques (20 %) ;
- des problèmes de sécurité (15 %) ;
- des usages contestables des financements publics (14 %) ;
- ou encore le caractère obligatoire de l’instruction religieuse (10 %).
Le ministère indique également avoir procédé à six signalements au procureur, dont certains pour des faits de maltraitance envers des élèves. Ces chiffres confirment l’ampleur de la dérive en cours, et la nécessité absolue de contrôles renforcés. Ils montrent aussi que le cadre actuel, longtemps présenté comme suffisamment régulé, comporte en réalité d’importantes zones de faiblesse. Pour le SNL, l’État manque à ses devoirs à partir du moment où il ne peut apporter la garantie que les établissements privés respectent pleinement les programmes nationaux et les exigences élémentaires de qualité pédagogique, tout comme les obligations de sécurité et le respect des règles relatives à l’utilisation des fonds publics. Enfin, le bien-être des élèves dans ces établissements reste un point qui ne peut être occulté.
Quelle place pour le privé dans l’éducation française de demain ?
Tous ces éléments révèlent une interrogation de fond : jusqu’où l’État peut-il déléguer des missions éducatives tout en conservant un contrôle effectif de la qualité des formations et de l’utilisation de l’argent public ? Dans un monde idéal, l’instruction publique devrait pouvoir mener à bien ses missions avec une rigueur et une exigence suffisantes pour répondre à toutes les attentes de la population. Pour le SNCL, l’enseignement privé ne prospère aujourd’hui que dans l’ombre des renoncements imposés à l’enseignement public. Mais lorsque des établissements perçoivent des financements publics et vont jusqu’à délivrer des formations fictives compromettant l’avenir des jeunes, il ne s’agit même plus d’une question idéologique : l’État doit intervenir urgemment, autant pour la protection des élèves et des étudiants, dont les conditions d’étude et les exigences scolaires ne sauraient être sacrifiées à des logiques purement commerciales.