Du changement à compter du 1er mai 2026
L’Etat employeur a lancé une procédure de marché public pour chaque ministère afin d'attribuer à ses agents une couverture santé collective. Pour les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur notamment, le groupement MGEN/CNP a remporté le marché pour 6 ans. L’ensemble des agents de ces ministères vont donc pouvoir bénéficier d’un contrat collectif « santé » auprès de la MGEN, et leur employeur prendra à sa charge une partie de son coût.
Est-ce vraiment obligatoire ?
Oui... et non. Il y a une possibilité de demander une dispense d’affiliation en déclarant sur l’honneur que vous êtes soit couvert(e) par le contrat collectif santé de votre conjoint/e, soit que vous avez une couverture santé chez un autre organisme (mutuelle ou assureur privé) dont vous souhaitez continuer à bénéficier : mais pour ce dernier cas, vous ne pourrez repousser votre entrée dans le contrat collectif que dans la limite d’une année. Quelle que soit la raison de votre dispense, il n’y aura pas d’aide employeur dans ces cas, celle-ci étant réservée aux adhérents du contrat collectif.
Point de vigilance : à compter de la réception du courriel d’affiliation, vous aurez 21 jours pour faire la démarche. À défaut, vous serez tout de même affilié(e) dans un second temps mais automatiquement en version socle sans option et sans ayant-droit.
Que devez-vous faire actuellement ?
Il faut tout d’abord passer en pharmacie pour mettre à jour votre carte Vitale. Attention : une mise à jour sur l’application n’est pas suffisante. Cette mise à jour est nécessaire pour ensuite créer votre compte AMELI.
En effet, il faut aussi vous créer un compte AMELI pour le Régime Obligatoire. La MGEN garde la délégation de service public mais votre gestion doit maintenant apparaître sur un outil distinct de celui de la Mutuelle.
Vous avez reçu ou allez recevoir d’ici mars 2026, sur votre messagerie professionnelle type prenom.nom@ac-academie.fr plusieurs courriels émanant du Ministère et de la MGEN. Le 3ème message contient un lien pour réaliser votre parcours d’affiliation, ou bien pour demander votre dispense selon votre situation, ceci afin d’obtenir votre couverture complémentaire santé à partir du 1er mai 2026 (ou, en cas de dispense, de justifier que vous en avez une).
Option 1, option 2, quelle différence ?
Dans le contrat collectif santé, lors de votre parcours d’affiliation, vous avez à choisir, entre la version de base dite « socle », avec ou sans l’option 1 ou l’option 2. Vous trouverez un tableau comparatif à télécharger en bas de cet article.
Vous bénéficierez pour le socle, de l’aide de l’Etat de 50% de la cotisation d’équilibre soit 37,69€ pour 2026 et le cas échéant de 3,62 euros supplémentaires pour l’option 1 et de 5€ pour l’option 2. La cotisation liée au socle sera prise directement sur votre fiche de paie alors que le reste à charge de l’option sera prélevé sur votre compte bancaire.
Rattachement de bénéficiaires
Lors de ce parcours d’affiliation, vous pourrez également ajouter des bénéficiaires : conjoints, enfants, mais attention, pour ces derniers il n’y aura pas d’aide employeur.
Quid de la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) ?
C'est en effet la particularité de ce nouveau fonctionnement : la partie santé de votre complémentaire est désormais dissociée de la partie prévoyance : un second appel d’offres a été lancé par le ministère pour ce qui concerne la prévoyance (c'est-à-dire les indemnisations auxquelles vous pouvez prétendre en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, ou encore le capital versé à vos proches en cas de décès). Cela permettra à chacun de souscrire ou non à cette protection supplémentaire. Le groupement MGEN/MAGE/CNP a aussi remporté ce second marché public pour 6 ans. Il s’agit là encore d’un contrat collectif.
Vous pourrez vous affilier à ce contrat même si vous n'êtes qu'ayant-droit de votre conjoint sur le volet santé.
L’État employeur versera une participation forfaitaire de 7€ mensuels pour la prévoyance uniquement si l’agent adhère au contrat collectif (et non à tout autre contrat individuel). Là encore les ayant-droits rattachés n'auront pas ces 7€.
Les modalités d’affiliation au contrat collectif de prévoyance ne sont pas encore diffusées. Mais dans tous les cas, vous restez libres de prendre un contrat individuel ailleurs, ou de ne souscrire à aucune couverture prévoyance.
Et pour les collègues pensionnés ?
Les collègues en retraite (ou qui le seront prochainement) peuvent aussi être concernés par ce nouveau système. Pour ce qui concerne la santé, un choix s'impose à eux entre bénéficier du même contrat collectif que leurs collègues actifs, ou souscrire un contrat individuel (avec la MGEN ou avec un autre assureur). La vraie différence est que, dans leur cas, l'État ne versera aucune prise en charge. De plus, le tarif sera plus élevé (selon une hausse progressive entre la 1ère année de retraite et la sixième, à partir de laquelle le tarif maximal est automatiquement appliqué).
Les collègues pensionnés auront au moins 1 an (très possiblement deux) pour décider. Néanmoins, ils peuvent dès à présent mettre à jour leur carte vitale et préparer leur compte AMELI pour accéder aux informations et exprimer leur choix. À noter que le SNCL consacrera d'autres articles concernant spécifiquement les personnels pensionnés dans un futur proche.
Comment faire le bon choix ?
À l'heure actuelle, plusieurs syndicats crient à l'arnaque ou dénoncent ces nouvelles modalités alors même qu'ils ont été signataires à l'amont du projet et ont participé et voté pour à toutes les réunions de définition du panier de soins ; un peu facile... Le SNCL pour sa part reste pragmatique, ce nouveau système perd avant tout le caractère mutualiste qui caractérisait jusqu'à présent les complémentaires du plus grand nombre d'agents publics. Il y aura des gagnants et des perdants. Il n'y a donc pas de choix évident ; chaque situation est différente, en fonction du revenu, des consommations de soin de chacun mais aussi des opportunités qu'ont ou n'ont pas les uns et les autres d'être rattachés au contrat d'un proche.
Certains dénoncent aussi des frais coûteux pour une couverture moyenne en comparaison d'autres offres actuellement sur le marché chez certains assureurs privés. Là encore, il faut être prudent, car beaucoup de ces offres alléchantes du moment émanent d'organismes aux politiques commerciales agressives, déployant des offres délibérément déficitaires, dans le seul but de constituer des listings de clientèles voués à être partagés avec d'autres partenaires dans le futur (notamment du secteur bancaire). Une fois les parts de marché gagnées, ces entreprises procèdent ensuite assez classiquement à une hausse des tarifs (qui a d'ailleurs déjà commencé).
Le SNCL vous invite donc à procéder à des comparaisons de garanties et reste à votre disposition sur communication@sncl.fr pour toute question.
| Couverture santé OBLIGATOIRE : 3 cas de figure possible | Couverture prévoyance FACULTATIVE : 3 cas de figure possible |
| - Affiliation de l’agent au contrat collectif santé (MGEN/CNP) avec 37.69€ / mois pris en charge par l’État employeur - Agent couvert par le contrat collectif santé de son conjoint (dispense à fournir chaque année) sans aide de l’État - Agent couvert par un contrat santé individuel (dispense jusqu’à la fin de contrat ou dans la limite d’un an, jusqu’au 30/04/2027) sans aide de l’État | - Pas de couverture - Affiliation au contrat collectif avec 7€/mois pris en charge par l’État employeur - Adhésion à un contrat individuel prévoyance d'un autre assureur, sans aide de l’État |
Téléchargez ici le tableau comparatif des prises en charge :