LES SIGNATURES ET LES EXEMPLAIRES
Le contrat est conclu quand il est signé des deux parties, en deux exemplaires et que chacune des parties possède un exemplaire (signé par chaque partie). Il faut donc exiger de ne signer que les exemplaires préalablement signés par l'employeur, sinon le contrat n'a aucune valeur.
Au cas où l'employeur n'aurait pas signé préalablement, il faut exiger le renvoi du deuxième exemplaire signé dans les plus brefs délais (24 ou 48 heures).
LA MENTION « LU ET APPROUVE » ? VRAIMENT ?
Il n'y a aucune obligation légale à ce que l'agent contractuel signe en faisant précéder sa signature de « lu et approuvé » puisque dans les faits sa rémunération et sa quotité n'ont pas été préalablement discutées et que bien souvent l'agent contractuel signe son contrat plusieurs jours, voire semaines, après sa prise de poste avec une mention salariale non explicite faisant référence à un indice « majoré » ou « brut » un peu opaque pour tout nouveau contractuel. Il n'est donc pas question de dire qu'on « approuve » un élément substantiel du contrat (la rémunération) si celui-ci n'est pas immédiatement accessible par la simple lecture du contrat et s'il n'a pas été discuté auparavant.
LA DATE DE CONCLUSION ? LA DERNIERE DATE DE SIGNATURE
Si le contrat est préalablement signé par l'employeur, souvent avec une date ancienne de quelques jours, semaines ou mois, n'oubliez pas quand vous signez d'inscrire au-dessus de votre signature la date effective de cette signature.
Si vous signez en dernier, le contrat aura été définitivement conclu lors de votre signature.
POURQUOI CES CONSEILS ?
L'ensemble de ces procédures et de ces informations utiles peut parfois vous permettre de récupérer des primes (de fin de contrat par exemple) en établissant plus facilement les preuves nécessaires à l'établissement de vos droits.