Les missions du Pacte, leurs horaires, leurs rémunérations... Soyez informés pour mieux décider 

I. Comment fonctionne la rémunération du " PACTE " ?

Toutes les nouvelles missions incluses dans le PACTE seront rémunérées au sein de l’ISOE ou de l’ISAE qui comportent désormais, en plus des parts fixes et modulables, une part dite "fonctionnelle" (la rémunération des fameuses « briques »).

1. Chaque part fonctionnelle est exonérée d’impôts (mais par elles vous ne cotisez pas à votre retraite de base, seulement au RAFP pour la retraite complémentaire, comme les heures supplémentaires).
2. Le montant d’une part est fixé à 1 250 € bruts.
3. Ce montant est versé par neuvième (d'octobre à juin, et rétroactivement si la mise en paiement ne s'effectue pas dès octobre).
4. Une part fonctionnelle est attribuée pour chaque mission, cependant il est possible de s’en voir attribuer « plus d’une » pour une même mission d’accompagnement, d’orientation ou d’innovation pédagogique. 
5. Plusieurs missions différentes ou identiques peuvent être attribuées à un même agent.
6. Dès qu’un agent assure au moins une mission, il peut se voir confier une autre demi-mission rémunérée d’une moitié de part fonctionnelle. Il n'est en revanche pas permis de percevoir une unique demi-mission.
7. Votre rémunération n'est pas acquise mais dépend de la réalisation effective de la mission. Le Pacte vous lie par contrat. Si vous n'avez pas pu remplir vos engagements horaires/de travail pour une mission donnée, il vous sera proposé un service alternatif et proportionnel au volume de travail manquant (y compris au sein d'une mission différente). Si ce service n'est pas réalisé lui non plus, le versement de la part fonctionnelle afférente sera remis en cause (ce qui peut vous conduire à devoir rembourser les sommes percues) ; à noter toutefois que le pacte relève de l'indemnitaire : à ce titre, vous en gardez théoriquement le bénéfice même en cas de congé maladie, maternité ou paternité par exemple, tant que vous n'êtes pas effectivement remplacé(e) dans votre mission. La théorie doit néanmoins être éprouvée à la pratique... surtout dans le cas de volume horaire défini, comme les RCD par exemple, où l'on risque fort d'exiger de vous de faire toutes vos heures malgré votre absence de droit.
8. Remplacement de courte durée et droit de grève : ATTENTION DANGER ! En l'état actuel de la réglementation, rien n'empêche un chef d'établissement d'exiger d'un collègue engagé dans un PACTE pour des Remplacements de Courte Durée de remplacer l'un de ses collègues grévistes... Et refuser de le faire serait alors assimilable à un service non fait ! Cette possibilité nuit toutefois si gravement au droit fondamental de grève qu'un tel scénario devrait être dénoncé et porté immédiatement devant la justice : le SNCL s'y prépare. 

II. Qui peut exercer ces missions complémentaires ?

Les missions complémentaires du Pacte sont exercées sur la base du volontariat.

Les personnels suivants peuvent s’y engager (qu'ils soient titulaires ou contractuels) :

III. Les missions, leur volume horaire, les personnels concernés

Les missions du pacte sont dénommées « missions complémentaires ».

Elles se déclinent en deux groupes : 

• Les missions d’enseignement ou à caractère pédagogique
• Les missions d’accompagnement, d’orientation ou d’innovation pédagogique

A. Les missions des professeurs des écoles exerçant dans le Premier degré

Note : les professeurs des écoles exerçant dans les établissements du second degré peuvent également exercer les missions décrites dans le tableau ci-dessous.

 B.   Les missions des enseignants du second degré, psychologues et CPE

IV. L’attribution des parts et la mise en œuvre des missions

 1. Dans les écoles

• L’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de circonspection arrête pour chaque école les missions qu’il prévoit de confier sur proposition des directeurs d’école après consultation du conseil des maîtres.
• Une lettre de mission signée de l’IEN sur proposition du directeur d’école parvient à l’agent qui s’engage dans une mission.
• Si l’agent ne parvient pas à exécuter le volume horaire d’une mission d’enseignement ou à caractère pédagogique, l’IEN lui proposera de redéployer les heures restant dues dans la mission vers une autre mission du même type.

2. Dans le second degré

• Le recteur notifie au chef d’établissement le nombre de parts fonctionnelles à répartir. Ce dernier après avis du conseil pédagogique présente au conseil d’administration les missions complémentaires qu’il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre (bien que cette présentation n'exige pas de vote).
• Si l’agent ne parvient pas à exécuter le volume horaire d’une mission d’enseignement ou à caractère pédagogique, le chef d’établissement lui proposera de redéployer les heures restant dues dans la mission vers une autre mission du même type.

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Ne perdons pas de vue que ce " PACTE " prend la forme d'une contractualisation ce surajoutant à vos missions statutaires (pour les titulaires) ou à vos obligations principales précisées dans votre CDD ou CDI (pour les contractuels). Comme tout contrat privé, il prend la forme d'un document à signer précisant les modalités d'exécution qui pourront grandement varier d'une académie à l'autre, voire d'un établissement à l'autre. Nous constatons déjà de grandes disparités dans le traitement des remplacements de courte durée : certains établissement inscrivent des créneaux d'astreinte aux emplois du temps des enseignants, tandis que d'autres instaurent un délai de prévenance de 48 ou 72h... Tout ceci relève de l'adaptation locale ; il vous revient d'accepter ou non de le signer. 

Vous savez maintenant comment fonctionne le Pacte. Avant de décider si vous souhaitez vous y engager, nous vous invitons également à lire notre critique du Pacte enseignant.

Consultez également notre vidéo sur le Pacte.

Cet article n'a pas répondu à toutes vos questions ? N'hésitez pas à nous contacter à : 

communication@sncl.fr en indiquant votre corps d'appartenance et votre académie. Un militant SNCL vous répondra dans les meilleurs délais.

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FAQ :

- La part fonctionnelle consacrée aux RCD est-elle un préalable avant d’accéder aux autres parts du Pacte ?

NON. Rien dans les textes ne le stipule. Pourtant les recteurs et les chefs d’établissement le présentent souvent comme tel, pour tenter de gonfler les statistiques commandées par le ministère, qui a fait du RCD une priorité nationale. Si c’est le cas dans votre établissement, rien ne vous empêche d’engager le rapport de force et de déclarer de manière commune que vous ne souhaitez dans ce cas signer aucun Pacte. Votre interlocuteur fera sans doute machine arrière et se montrera plus souple, comme cela s’est vu déjà dans plusieurs établissements.

- Qui doit assurer les heures de soutien et d’approfondissement en mathématiques et en français en 6^ème ?

D’après les textes, seuls les personnels enseignants du premier degré peuvent encadrer les sessions de soutien et d’approfondissement en mathématiques et en français en 6^ème. Pour cette première année 2023-2024, une exception est faite puisque que l'on constate aussi que des professeurs du second degré, prioritairement de mathématique et de français, assurent ces heures, parfois rebaptisées "remédiation", mais cette pratique contredit déjà le cadre réglementaire.

- Mon chef d'établissement menace d'annuler un voyage scolaire si je n'accepte pas le PACTE ; en a-t-il le droit ?

La signature du PACTE repose sur le volontariat. Tout moyen de pression psychologique ou matériel utilisé pour contraindre un agent à le signer est identifiable à du harcèlement moral, et constitue un délit. 

- Si j'ai le PACTE, je ne peux plus avoir d'IMP ou d'HSE ? 

Le Pacte n'est pas exclusif des IMP, ni des heures supplémentaires conventionnelles... pour le moment. Toutefois le ministère a d'ores et déjà annoncé la suppression progressive et prochaine des IMP, et à termes la diminution des enveloppes d'HSE et des DHG. Si le PACTE est adopté par une majorité d'enseignants, la contractualisation prendra progressivement le pas sur le fonctionnement indemnitaire classique : c'est aussi un des grands dangers du PACTE.