Réalité :
C’est une réalité pour les AESH au bout de 3 ans pour un deuxième contrat signé après le 1er septembre 2023.
C’est une réalité pour les AED concluant un énième contrat au-delà de 6 ans de durée contractuelle.
Mythe :
Pour le reste des contractuels, l’idée court que le CDI est de droit au bout de six ans de contrat, ce qui n’est que très partiellement vrai, car l’accès au CDI est soumis à des règles juridiques très contraignantes et à des pratiques souvent peu réglementaires (que nous décrirons dans la partie “inconvénients” de cet article).
Les règles juridiques contraignantes :
- Le calcul des six ans ne s’effectue que pour une suite de contrats ayant été conclus auprès du même ministère. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
- Les contrats successifs doivent relever de la même catégorie hiérarchique (A, B ou C).
- La durée des interruptions entre deux contrats ne doit pas excéder quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte.
- Au terme de 6 ans ainsi accumulés, un contrat en cours ou nouvellement conclu aux seuls titres du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 du code général de la fonction publique est réputé être un CDI.
Que sont ces articles ? Ce sont les motifs de recrutement suivants :
■ emplois des établissements publics de l’Etat,
■s’il n’y a pas de corps de fonctionnaires de l'Etat susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
■ pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles,
■ lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle,
■ si les fonctions répondent à un besoin permanent sont exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet.
- Concrètement, cela signifie que si, au bout de six ans et un jour, le contrat en cours est conclu au motif du “remplacement momentané d’un agent ” (L332-6) ou “pour faire face à une vacance temporaire d’emploi”(L332-7), l’accès au CDI n’est pas acquis.
QUELQUES RAISONS QUI PEUVENT EMPÊCHER D’OBTENIR UN CDI :
- une coupure de plus de 4 mois ou entre 2 contrats. Votre ancienneté de service pour le CDI repart de zéro à la date du nouveau contrat.
- une pause professionnelle pour s’occuper d’un enfant qui vient de naître. À partir du moment où ils sont hors contrat un congé maternité ou parental compte comme une coupure et peut faire repartir votre ancienneté pour le CDI à zéro.
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AVANTAGES |
INCONVENIENTS |
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Le contractuel n’a pas à faire la demande : le CDI s’enclenche automatiquement à la date effective des six années et un jour (compter quand même deux mois d’inertie). |
Le licenciement existe pour : insuffisance professionnelle, inaptitude, suppression du besoin ou de l’emploi ou nomination d’un titulaire.
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Contrat de droit public : compétence du tribunal administratif. |
Le CDI n’est pas forcément un temps plein.
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Il permet la mobilité : portabilité du CDI lors d’un changement d’académie, accès au temps partiel. |
Le recrutement se fait sur une zone académique ou départementale* : plus de frais de transport. Si l’affectation est sur plusieurs établissements, un droit au frais de déplacement est ouvert.
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Affectation prioritaire sur les CDD.
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Une rémunération suffisante n’est pas acquise : cela dépendra de la quotité de service. La quotité peut être diminuée par avenant dans la limite de 20%.
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Relative stabilité financière et budgétaire.
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Beaucoup d’avantages financiers en termes de primes et de pensions de retraites restent inaccessibles, cependant. Attention : le CDI n’est pas une titularisation ! |
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Relative stabilité géographique (au niveau d’une académie) comparée à la disponibilité “nationale” du néo-titulaire. |
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Le CDI n’est pas une titularisation, c’est un contrat à durée indéfinie et non pas infinie !
La titularisation par concours demeure la voie à suivre pour sortir de ce statut précaire de plus en plus en vogue dans l’Education Nationale.
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