Ce que dit la loi :

Selon l’article 5 de l’arrêté du 20/12/2013 concernant les droits relatifs aux frais de déplacement et de repas, nous apprenons que « tout personnel titulaire ou non qui est amené à compléter son service dans une autre commune que sa résidence administrative est indemnisé de ses frais de déplacement et de repas s’il se trouve en dehors de sa résidence administrative ou familiale entre 11 et 14h pour le midi et entre 16 et 21h pour le soir ».

Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ?

Que vous soyez TZR ou AESH, ou même titulaire en formation dans une autre commune, vous bénéficiez d’un remboursement de vos frais de déplacement si vous êtes envoyé en mission dans une autre commune que votre commune de rattachement administrative et que votre commune de domicile.

Débloquer ces frais de déplacements vous octroie par la même occasion le remboursement de vos frais de repas à la condition que vous puissiez prouver que votre mission ne vous permet pas de revenir déjeuner chez vous ou dans votre établissement administratif. Il vous suffira de démontrer, grâce à votre emploi du temps, que votre mission vous occupe le matin jusqu’à 11h et à nouveau à partir de 14h.

L’obtention des frais de déplacement et de repas est soumise à beaucoup de conditions, l’une d’elles stipule que les différentes communes ne doivent pas être limitrophes ou desservies par les transports en commun (en région parisienne notamment). Or, si vous arrivez à prouver que votre temps de transport en commun ne vous permet physiquement pas de revenir déjeuner chez vous, il se peut que vous débloquiez tout de même lesdits frais.

Ces frais sont de droit et vous sont sans doute dû, si vous avez des questions sur les modalités d’obtention, nous sommes là pour vous aider !

Sachez aussi que la prise en charge des frais est rétroactive jusqu'à quatre ans en arrière ! Ce qui signifie que si vous n’étiez pas au courant de ces droits et n'aviez rien exigé jusqu'à présent, vous pouvez encore faire valoir vos demandes pour toutes les situations des quatre dernières années civiles : de quoi représenter au total une très forte somme. Le SNCL vous aide dans la constitution de vos dossiers et dans leur prise en charge auprès du rectorat : n’attendez plus ! 

Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter par mail à communication@sncl.fr ou par téléphone au 09 51 98 19 42.