En effet, depuis le 1^er janvier 2020, les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour le mouvement.

Ce qui veut dire que les élus n’auront plus accès aux documents en amont et chaque participant au mouvement devra vérifier lui-même son projet de barème.

Nous pourrons toutefois intervenir à chaque fois que vous nous solliciterez.

Dans cette nouvelle configuration imposée de par la loi, il est encore plus important de prendre conseil auprès  des représentants du SNCL pour faire valoir vos droits et ainsi s’assurer que vos éléments de barème sont bien pris en compte.

 

Cette année, c’est très en amont que les choses vont se jouer. Les barèmes ne pourront plus être corrigés en groupes de travail comme jusqu’alors.

 

• 16 novembre 2020 : parution au B.O. spécial n°10 des textes relatifs au mouvement national à gestion déconcentrée 2021.

 

 PHASE INTERACADÉMIQUE 

 

• 17 novembre 2020 à 12h : ouverture des serveurs académiques pour la formulation des demandes de participation à la phase inter-académique du mouvement.

• 8 décembre 2020 à 12h : fermeture des serveurs.

 

• début décembre 2020 : dépôt des dossiers pour les personnels détachés ou affectés en collectivités outre-mer qui sollicitent un changement d’académie au titre du handicap. Ils doivent déposer leur dossier directement auprès du médecin conseiller de l'administration centrale (72 rue Régnault 75243 Paris Cedex 13). Ce dossier doit contenir tous les justificatifs concernant le handicap.

 

Les demandes tardives de participation, d’annulation et de modifications sont possibles jusqu’au 12 février 2021, seulement si l’un des motifs suivants peut être invoqué :

 

• décès du conjoint ou d’un enfant ;
• perte d’emploi du conjoint ;
• mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels du ministère de l’Education nationale ;
• mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
• situation médicale aggravée ;
• retour de détachement connu tardivement par l’agent.

 

 

• Les barèmes seront affichés sur SIAM durant 15 jours en janvier 2021. En cas de désaccord, contester par écrit le barème calculé auprès du rectorat et adresser un double au syndicat sncl@wanadoo.fr (après la fin de l’affichage, il sera trop tard).

• 3 mars 2021 : les résultats du mouvement inter-académique sont affichés sur I-Prof.

 

PHASE INTRA  ACADÉMIQUE    (période préconisée par la note de service)

 

• A partir du 8 mars 2021 : ouverture préconisée des serveurs académiques pour la formulation des vœux pour la phase intra académique.

• Fermeture des serveurs académiques : voir calendriers académiques.

• Mi JUIN 2021 : annonce des résultats des mouvements intra académiques.

 

 

PERSONNELS CONCERNÉS 

a) Participent obligatoirement

• Les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l’affectation au mouvement inter académique 2020 a été rapportée (renouvellement...) ;

 

-       y compris ceux affectés dans l’enseignement supérieur (dans l’hypothèse d’un recrutement dans l’enseignement supérieur à l’issue de leur stage, l’affectation obtenue au mouvement inter académique sera annulée) et ceux placés en position de congé sans traitement en vue d’exercer des fonctions d’ATER ou de moniteur ayant accompli la durée réglementaire de stage, conformément aux dispositions du décret 2010-1526 du 8 décembre 2010;

-       à l’exception des ex-titulaires d’un corps de personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et d’orientation.

 

• Les personnels titulaires :

-       affectés à titre provisoire au titre de l'année scolaire 2020-2021, y compris ceux dont l’affectation relevait d’une réintégration tardive ;

-       actuellement affectés en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française en fin de séjour, qu’ils souhaitent ou non retourner dans leur dernière académie d’affectation à titre définitif avant leur départ en collectivité d’outre-mer ;

-       désirant retrouver une affectation dans l’enseignement du second degré, parmi lesquels ceux qui sont affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat, qu’ils  souhaitent ou non changer d’académie et ceux qui sont affectés en Andorre ou en écoles européennes.

 

 

b) Participent facultativement

• Les personnels titulaires :

 

-       qui souhaitent changer d’académie,

-       qui souhaitent réintégrer,  en cours ou à l’issue de détachement ou de séjour, soit l’académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur départ (vœu prioritaire éventuellement précédé d’autres vœux), soit une autre  académie,

-       qui souhaitent retrouver un poste dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés dans un poste adapté (PACD ou PALD).

 

 

DONNÉES ESSENTIELLES

 

Le mouvement  se déroulera en deux phases :

• une phase inter académique comprenant deux mouvements en parallèle :

 

-       le mouvement inter académique (31 vœux académiques possibles),

-       le mouvement spécifique (vœux sur des postes spécifiques).

 

• une phase intra académique  qui relève de la compétence du recteur.

 

Les demandes devront être formulées sur  I-Prof :

 

http://www.education.gouv.fr/iprof-siam

 

Les barèmes et les résultats seront consultables à la même adresse.

 

LES CONSTANTES 

 

 Seront traitées en même temps :

 

-       les demandes de mutation proprement dites,

-       les premières affectations des stagiaires issus des différents concours de recrutement,

-       les réintégrations.

 

 Rappel : chacun doit saisir lui-même sa demande de mutation.

 

Les personnels recevront, dans leur établissement, un formulaire de confirmation de demande en UN SEUL exemplaire ; cet original sera signé et remis au chef d’établissement avec les pièces justificatives. L’intéressé devra faire des copies de ce seul original comme preuve de sa demande et des vœux formulés. Prévoir une photocopie pour le SNCL.

 

Les pièces justificatives doivent être fournies avec le dossier (formulaire) sous peine de perte des bonifications escomptées.

 

Postes spécifiques :

 

Les postes spécifiques font l'objet d'une publicité via I-Prof depuis le 16 novembre.

La formulation des vœux s'effectuera sur SIAM I-Prof du 17 novembre au 8 décembre 2020 à 12h.

Les chefs d'établissement sont étroitement associés à la sélection.

Les candidats doivent impérativement  rencontrer le chef d'établissement  d'accueil pour un entretien et  lui transmettre leur dossier de candidature.

Les chefs d’établissement d’accueil communiqueront leurs appréciations à l’inspection générale avant la mi-décembre 2020.

 

BARÈME DES MUTATIONS 

 

PHASE INTER ACADÉMIQUE

 

Le barème est calculé pour chaque vœu « académie ».

 

Il comprend :

• des éléments communs à tous les vœux

-       ancienneté de service (échelon) ;

-       stabilité dans le poste.

 

• des bonifications éventuelles liées :

-       à la situation administrative ;

-       à la situation individuelle ;

-       à certains types de vœux formulés ;

-       à la situation familiale.

 

ÉLÉMENTS COMMUNS

 

A – Ancienneté de service :

Classe normale

• 7 points par échelon atteint au 31 août 2020 par promotion (et au 1^er septembre 2020 par classement initial ou reclassement), quel que soit le grade. (14 points minimum pour le total de ces points et forfaitairement pour les 1^er et 2^ème échelons).

 

 Hors classe

• 56 points + 7 points par échelon de la hors classe pour les certifiés, PLP et P.EPS.
• 63 points + 7 points par échelon de la hors classe pour les agrégés. Les agrégés hors classe au 4^ème échelon depuis plus de 2 ans peuvent prétendre à 98 points.

 

Classe exceptionnelle

• 77 points  + 7 points par échelon (dans la limite de 98 points).

 

Remarque :

Pour les stagiaires précédemment titulaires d’un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l’échelon à prendre en compte est celui acquis dans le grade précédent. Joindre obligatoirement l’arrêté justificatif du classement.

 

B – Ancienneté dans le poste (au 31-08-2020) en qualité de titulaire :

• 20 points par an,
• + 50 points par tranche de 4 ans.

 

Pour les titulaires sur zone de remplacement, l'ancienneté prise en compte est celle de l'affectation dans la zone géographique actuelle.

 

Remarques :

• En cas de réintégration dans l’ancienne académie, ne sont pas interruptifs de l’ancienneté dans un poste :

 

-       le congé de mobilité ;

-       le service national actif ;

-       le détachement en cycles préparatoires (CAPET, PLP, E.N.A, E.N.M.) ;

-       le détachement en qualité de personnel de direction ou d’inspecteur stagiaire ;

-       le congé de longue durée ou de longue maladie ;

-       le congé parental ;

-       une période de reconversion pour changement de discipline.

 

• Pour les personnels titulaires qui ont bénéficié d'une affectation ministérielle provisoire en 2020-2021, on tiendra compte de l'ancienneté acquise dans le dernier poste et de l’année d'affectation provisoire qui a suivi.

• Pour les stagiaires « ex-titulaires » : prise en compte d'une année d'ancienneté.
• Pour les personnels détachés, on prend en compte l'ensemble des années consécutives effectuées en détachement comme titulaire.
• Les personnels ayant fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l’ancienneté d’affectation acquise sauf s’ils ont demandé et obtenu un poste sur un vœu non bonifié.
• Pour les personnels sur poste adapté, est prise en compte l’ancienneté dans l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées sur le poste adapté.

 

BONIFICATIONS

 

C – Bonifications liées à la situation administrative

• Personnels affectés en éducation prioritaire

 

Conditions :

-       être en REP, REP+ ou en établissement relevant de la politique de la ville au moment de la demande de mutation,

-       5  ans d’exercice continu dans le même établissement.

La mutation par mesure de carte scolaire n’est pas interruptive.

 

Bonification 1 :

• 400 points à partir de 5 ans en REP+ ou établissement relevant de la politique de la ville,
• 200 points à partir de 5 ans en REP.

  

• Personnels dont le lycée est sorti du dispositif APV 

 

Bonification 2 :

• Fin du dispositif transitoire

 

D – Bonifications liées à la situation individuelle

• Stagiaires

 

Bonification 3 :

Utilisable une fois au cours d’une période de 3 ans.

• 10 points sur le  vœu 1

La bonification utilisée à l’inter restera valable à l’intra si le barème académique le prévoit.

 

• Académie de stage ou d’inscription au concours

 

Bonification  4 :

Stagiaires : 0,1 point pour l’académie de stage et/ou 0,1 point pour l’académie d’inscription au concours.

 

• Lauréats de concours :

Stagiaires ex-enseignants contractuels du 2^nd degré de l’Education nationale, ex-CPE contractuels, ex-COP/PsyEN ou PE psychologues contractuels, ex-MA garantis d’emploi, ex-MI-SE lauréats d’un concours de CPE ou ex-emploi avenir professeur (EAP), ou ex contractuels CFA. Cette bonification est forfaitaire quel que soit le nombre d’années de stage.

 

Les EAP doivent justifier de deux années en cette qualité. Les autres doivent justifier de services traduits en équivalent temps plein égaux à une année scolaire au cours des deux années précédant leur stage.

 

Bonification 5 :

Cette bonification est attribuée en fonction du reclassement au 1^er septembre 2020.

• 150 points pour un classement jusqu’au 3^ème échelon,
• 165 points pour un classement au 4^ème échelon,
• 180 points pour un classement au 5^ème échelon et au-delà.

 

         Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ou personnels sollicitant leur réintégration.

 

Bonification  6 :

• 1 000 points sur le vœu correspondant à leur académie d’affectation avant réussite au concours.

 

         Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres

 

Bonification  7 :

• 1 000 points pour l’académie d'exercice avant affectation dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat.

• 1 000 points pour les professeurs des écoles pour l’académie dans laquelle ils exerçaient avant d’être détachés puis intégrés dans le corps des professeurs certifiés à Mayotte.

 

• Sportifs de haut niveau Affectés à Titre Provisoire dans l’académie où ils ont leur intérêt sportif.

 

Bonification 21 : 

• 50 points par année successive d’ATP (200 points maximum).

 

• Demandes formulées au titre du handicap

 

Agent ou conjoint entrant dans le champ des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue dans la loi du 11 février 2005.

 

Bonification 9 :

• 100  points

 

Agent ayant obtenu la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant.

 

-       Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.

-       S’agissant d’un enfant non reconnu, handicapé ou souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

 

Bonification 10 :

• 1 000  points

Les bonifications 9 et 10 ne sont pas cumulables.

 

E – BONIFICATIONS LIÉES AUX VŒUX FORMULÉS

• Vœu préférentiel

 

Bonification 11 :     

• 20 points par an à partir de la deuxième demande déposée consécutivement. Pour continuer à obtenir la bonification annuelle, il y a obligation d’exprimer chaque année de manière consécutive en premier rang le même vœu académique. En cas d'interruption ou de changement de stratégie les points cumulés sont perdus.

 

-       Cette bonification est désormais plafonnée à 100 points.

-       Clause de sauvegarde pour ceux ayant acquis un barème supérieur à 100 points antérieurement au mouvement 2016.

-       Bonification non cumulable avec les bonifications liées à la situation familiale.

 

• Vœu sur un D.O.M ou sur Mayotte.

Etre natif du DOM ou avoir son CIMM dans ce DOM en exprimant DOM ou Mayotte en vœu de rang 1. Bonification non prise en compte en cas d'extension.

 

Bonification 18 : 

• 1 000 points

 

• Vœu unique sur la Corse :

 

Bonification 19 :

• 600 points  pour la première demande pour les seuls stagiaires dans l’académie de Corse en 2020 / 2021 ;

• 800 points  pour la deuxième demande consécutive ;

• 1 000 points  à partir de la troisième demande consécutive et plus.

 

Bonification  20 :

• 1400 points pour les stagiaires effectuant leur stage en Corse et ex-MA, ex-enseignants contractuels, CPE contractuels, COP contractuels, AESH, ou EAP en situation en Corse si justification de un an de service à temps complet les deux années précédentes (sauf pour les ex-EAP qui doivent justifier de 2 ans en cette qualité).

 

Le cumul est possible avec certaines bonifications notamment le vœu préférentiel et/ou les bonifications familiales. 

 

F - BONIFICATIONS LIÉES A LA SITUATION FAMILIALE

 

Sont considérées comme « conjoints » les personnes qui, au plus tard le 31 octobre 2020 (du fait de la crise sanitaire),

-       sont marié(e)s ou,

-       sont pacsé(e)s avec imposition fiscale commune ou,

-       ont la charge d’au moins un enfant (de moins de 18 ans au 1^er septembre 2021) reconnu par l’un ou par l’autre ou,

-       ont reconnu par anticipation, au plus tard le 31 décembre 2019, un enfant à naître.

 

De plus, les situations ne sont prises en compte que pour les personnels dont le « conjoint » exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d’emploi auprès du « Pôle emploi », après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31 août 2018.

 

Le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve de compatibilité  entre celle-ci et l'ancienne résidence professionnelle.

 

• Rapprochement de conjoints (RC) 

 

Bonification 12 : 

• 150,2 points  pour l’académie de résidence professionnelle du conjoint (si elle est placée en premier vœu) et les académies limitrophes, cette bonification est non cumulable avec les bonifications RRE (rapprochement de la résidence de l'enfant) et MS (mutation simultanée). La résidence privée du conjoint peut être prise en compte si elle est compatible avec le lieu d’exercice.

 

• Bonification pour enfant à charge :

Enfant(s) de moins de 18 ans au 1^er septembre 2021

 

Bonification 13 :  

• 100 points par enfant à charge

 

• Bonification pour année scolaire de séparation 

Les stagiaires qui n'ont jamais été employés par l'Education nationale ne sont pas concernés.

 

La situation de séparation est appréciée au 1^er septembre 2021 et doit couvrir au moins une période de six mois et pour des situations familiales établies au plus tard au 31 octobre 2020. Chaque année de séparation doit être justifiée, lorsque le conjoint n'est pas géré par la DGRH.

 

Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

 

-       les périodes de disponibilité  pour un motif autre que pour suivre le conjoint;

-       les périodes de position de non activité ;

-       les congés de longue durée et de longue maladie ;

-       le congé pour formation professionnelle ;

-       les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi ou effectue son service national ;

-       les années pendant lesquelles l'enseignant n'est pas affecté à titre définitif dans l'enseignement du second degré public ou dans l’enseignement supérieur.

 

Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation.

 

Les départements 75, 92, 93, 94 forment une même entité : aucune année de séparation n'est comptabilisée à l'intérieur de celle-ci.

 

Bonification  14 :

Agents en activité :

 

• 190 points sont accordés pour la première année de séparation ;
• 325 points sont accordés pour deux ans de séparation ;
• 475 points sont accordés pour trois ans de séparation ;
• 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation.

 

 

Les éléments de barème ont été maintenus, mais cela est trompeur. En effet le ministère a réaffirmé sa volonté d’augmenter le nombre et le type de postes « à profil » aux niveaux national et académique.

Le SNCL dénonce cette politique qui est synonyme de recrutement local et de clientélisme car l’administration est ainsi la seule à juger des profils sans aucun élément de barème.