Monsieur le Ministre,

 La loi n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique est entrée en vigueur le 13 mars 2012. 

Elle prévoit en particulier l’organisation de recrutements réservés. 

La première des quatre sessions de concours et examens a eu lieu en 2013. Elle a mis en évidence des inégalités de traitement des dossiers d’une académie à l’autre. Ainsi que des injustices découlant de l’application stricte des textes et notamment des conditions d’inscription.

En effet, en l’état actuel, un contractuel en CDI se voit refuser le droit de s’inscrire sur l’ensemble des quatre sessions, s’il occupait un emploi à temps incomplet d’une quotité inférieure à 70% le 1er janvier 2011, le 31 mars 2011ou le 13 mars 2012. Le temps incomplet étant le plus souvent non choisi.

Alors que certains contractuels en CDD qui remplissent cette condition de quotité peuvent ou pourront s’inscrire avec une ancienneté de service qui peut être bien inférieure à celle d’un contractuel en CDI qui lui ne peut faire acte de candidature.

Nous vous demandons donc, que les conditions d’inscription aux concours et examens professionnalisés réservées soient revues et reformulées de manière à supprimer les injustices.

Pour le SNCL, tous les contractuels en CDI, qui par définition ont au moins six ans d’ancienneté de service doivent pouvoir faire acte de candidature sans autre condition.

Le SNCL-FAEN demande également la réécriture des conditions de recevabilité des candidatures dans un sens beaucoup moins restrictif et notamment la suppression de la condition de quotité de service supérieure ou égale à 70 %.

Par ailleurs, le SNCL-FAEN revendique une harmonisation des barèmes pour l’affectation en académie des lauréats des concours internes ou réservés de manière à ne pas pénaliser les contractuels ayant réussi un concours interne. 

Le SNCL-FAEN demande, par ailleurs, l’attribution de la même décharge horaire pour les stagiaires des concours réservés que pour ceux du concours externe.

Dans l'espoir qu'une réponse favorable pourra être apportée à nos requêtes, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.

Jean-Denis Merle, secrétaire général du SNCL

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