Dans nos publications précédentes  concernant l’accès au contrat à durée indéterminée (CDI), nous avions insisté sur la difficulté de faire valoir une ancienneté de contrat de 6 ans, soit en raison des motifs de recrutement, soit en raison de l’interdiction d’une interruption de plus de 4 mois entre deux contrats.

A toute fin utile, nous rappelons ici le principe qui s’applique en période d’état d’urgence sanitaire. Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire,  aucune interruption de contrat n’est prise en compte dans le calcul de la durée de l’interruption.

En quoi cela peut-il éventuellement modifier le droit d’accès au CDI ?

A supposer qu’un agent ait été en contrat du 20 mars 2016 au 19 mars 2020 et qu’il n’ait repris un nouveau contrat que le 1^er août 2022, la durée totale d’interruption entre les contrats 2016-2020 et le contrat 2022 ne peut être comptabilisée que comme une interruption entre deux contrats de 0 jours ! En effet la période du 20 mars 2020 au 1^er août 2022 a été définie comme un état d’urgence sanitaire.

Pour toutes vos démarches auprès des administrations pour faire valoir vos droits, le SNCL vous aide ! N’hésitez pas à vous informer.