Le 7 mai dernier, le comité social d’administration ministériel (CSAMEN) a présenté un projet de décret modifiant le statut des agrégés. Il n’y a pas eu de vote durant la séance du comité, selon les dires de l'administration, il s'agissait " juste d'une information" de ce qui est censé arriver.
Au-delà de la forme, c'est aussi le contenu de ce qui a été présenté qui est insupportable et inacceptable.
Ce projet porte atteinte directement au statut des professeurs agrégés. Son objectif est de déconcentrer la gestion du corps des professeurs agrégés en confiant aux recteurs certains actes de gestion (classement des lauréats du concours, évaluation, avancement d’échelon et de grade). Il signerait la fin de la gestion nationale transparente et par discipline. Ce projet de déconcentration engendrerait évidemment, s’il était validé, des inégalités de gestion selon les académies.
Plus précisément, ce texte viendrait modifier le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés et placerait ces professeurs sous l’autorité d’un recteur d’académie pour tout acte de gestion de carrière. Le Recteur deviendrait compétent pour évaluer, examiner les demandes de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d’ancienneté, arrêter les tableaux d’avancement. Ce décret concernerait autant les agrégés exerçant dans le secondaire que ceux affectés dans le supérieur ou, de façon plus large, tous ceux exerçant dans l’académie concernée (à l'exception des personnels en détachement).
Pour le SNCL, ces mesures de déconcentration ne manqueraient pas de créer des inégalités entre académies avec, par exemple, le risque de voir des agrégés promus ou non à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle en fonction de leur nombre dans une académie donnée, ce qui n’est pas le cas avec une gestion nationale.
Pour le SNCL, cette mesure ne serait hélas pas si étonnante, tant elle serait dans la droite ligne d'un grand plan d’ensemble de démantèlement des statuts déjà à l'oeuvre dans la fonction publique depuis quelques années. Rappelons-nous la mise en extinction du corps des Inspecteurs Généraux, remplacé par un corps sans statut et beaucoup plus axé sur l’administratif. Pensons aux menaces qui pèsent de façon régulière sur les CPGE. Sans compter sur le fait qu’aujourd’hui les représentants des personnels enseignants sont élus dans une commission unique regroupant tous les corps des enseignants de l’académie (PLP, certifiés, agrégés, adjoints d’enseignement, CPE…et même les professeurs de chaire supérieure. Les prochaines victimes ?). Qui peut croire un instant que les enseignants verront leurs problèmes spécifiques abordés et traités dans ces méga commissions multiformes ?
L’analyse du SNCL est que ce coup de canif dans le statut des agrégés n’est qu’un pas de plus vers un corps unique à gestion déconcentrée avec le risque qu’à terme cette déconcentration ne conduise à la décentralisation puis, comme de bien entendu, à la régionalisation du recrutement et des règles qui régissent les carrières. Aux oubliettes le caractère national et équitable de l’enseignement et place au recrutement local et aux mutations impossibles ou presque !
Dans ce cadre, le SNCL a signé avec les syndicats SAGES et SIES un communiqué commun afin de dissuader le gouvernement actuel de profiter des élections législatives anticipées pour faire passer une telle mesure en catimini :
Il devient urgent d’inverser la tendance. Le SNCL demande donc solennellement au ministère de renoncer à ces mesures de déconcentration de la gestion des professeurs agrégés, de respecter les statuts de tous les corps des agents et de stopper la régionalisation d’une Éducation qui n'aurait alors plus de Nationale que le nom.
