Vous trouverez dans cet article des informations touchant à différents aspects de la fin de contrat :

1) la notion de renouvellement de CDD,

2) la notion de conclusion de CDD ou de CDI,

3) le droit à l'information sur le renouvellement de CDD et les délais à respecter,

4) vos droits en fin de CDD,

5) vos droits en fin de CDD d'un an au plus,

6) l'aide au retour à l'emploi (ARE)

1)     La notion de renouvellement de CDD

C’est une notion qui n'est pas clairement définie dans le code général de la fonction publique (contrairement au code du travail), aussi est-elle souvent interprétée de façon très diverse sur le territoire, mais bien souvent au détriment de l'agent. Le « renouvellement » de contrat est néanmoins cité deux fois dans le code général de la fonction publique :

• pour les emplois permanents relevant des articles L 332 – 1 à L332 – 3 ( défaut de recrutement, emplois sans formation statutaire préalable,  fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles). Dans ce cas le renouvellement se fait « par reconduction expresse ».

• pour les emplois non permanents relevant des articles L332 – 6 (remplacement de fonctionnaire absent) ou L332 – 7 ( vacance d'emploi). Dans le premier cas le renouvellement se fait « par décision expresse, jusqu'à la date de retour de l'agent public à remplacer. » Dans le second cas, le renouvellement ne peut prendre que la forme d'une « prolongation » de contrat.

Or l'article 1214 du code civil donne cette définition du renouvellement de contrat : « Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée. ».

L'article 1215 du code civil donne à la reconduction de contrat « les mêmes effets que le renouvellement du contrat. »

Qu'en conclure ?

Pour les contrats de l'éducation nationale, l'employeur ne peut pas prétendre « renouveler » un contrat si son contenu n'est pas identique au précédent. Nous verrons en 5) que cette précision est utile pour l'étude des droits de fin de contrat.

2)     La notion de conclusion de CDD ou de CDI

Conclure un contrat c'est en accepter les engagements : on en déduit que cette conclusion se fait le jour de la signature du contrat ou éventuellement de tout autre jour le précédant dans le cadre d'une transmission d'information complète des éléments substantiels du contrat (rémunération, lieu d'exercice, quotité de travail, primes) et de la manifestation de l'acceptation de ses termes.

Cela sera important pour la détermination des droits en fin de contrat, dans notre partie 5). La question essentielle à se poser restant : ai-je ou n'ai-je pas conclu de contrat et surtout ai-je ou n'ai-je pas refusé la conclusion d'un CDI ?

3)     Le droit à l'information sur le renouvellement de CDD et le délai à respecter par l'administration

L'article 45 du décret n° 86 – 83 indique que l'administration doit notifier son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

- 8  jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

- 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

- 2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

- 3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.

Il est à noter que la durée d'engagement tient compte de tous les contrats consécutifs non interrompus pendant plus de 4 mois.

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien avant tout CDI ou si l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à 3 ans.

La réponse à une proposition de renouvellement de contrat doit se faire dans les 8 jours, sinon cela est considéré comme un refus.

La réalité :

Elle est toute autre ! L’administration ne respecte pas la réglementation. Exemple, dans l’académie de Lille, lors d’une réunion de travail au rectorat, il a été affirmé qu'on ne donnait plus aucune notification aux agents contractuels car cela était source d'angoisse pour ces agents... Le SNCL a constaté ainsi de nombreux cas de non-respect de ce délai. Nous conseillons aux contractuels de demander par écrit cette notification dès que le délai légal réglementaire d'information est dépassé. Les conséquences juridiques de cet irrespect des textes seront évoquées en 5).

4)     Vos droits en fin de CDD

En fin de CDD, l'administration vous délivre à l'expiration du contrat un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;
• Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
• Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

En réalité, ce certificat n'est pas souvent délivré et l'administration se contente de remplir l'attestation Pôle Emploi (nouvellement France Travail). Il faut absolument l'exiger. C'est un papier important pour l'étude des droits à la retraite, ou pour exiger la portabilité d'un CDI d'une académie à l'autre ou encore pour passer les concours internes.

5)     Vos droits en fin de CDD d'un an au plus

L'article L 554 – 3 du code général de la fonction publique prévoit une indemnité de fin de contrat dans les conditions suivantes :

• le contrat (éventuellement renouvelé) n'excède pas un an ;
• la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à  deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
• le contrat a été exécuté jusqu'à son terme.

Cette indemnité n'est pas due si, au terme du contrat, l'agent contractuel :

• est nommé stagiaire ou élève à l'issue de la réussite à un concours ;
• bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle il a été recruté ;
• refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

C'est là qu'il faut être vigilant ( cf 1 et 2) car il faut parfois insister pour faire exercer votre droit à l'indemnité de fin de contrat. L'administration prétend souvent qu'à l'issue de deux contrats consécutifs d'un an chaque, mais distincts, l'indemnité n'est pas due puisque la durée cumulée des deux contrats excède un an. Dans ce cas, vous avez droit à l'indemnité si et seulement si vous n'avez pas conclu de nouveau contrat à une date commençant le lendemain même du terme de votre dernier contrat.

En principe le contrat renouvelé porte le titre de « Renouvellement de contrat » et le nouveau contrat porte le titre « Contrat à durée déterminée ». En principe un contrat ne peut pas être prétendu « renouvelé » si le délai de la notification de renouvellement n'a pas été respecté (cf 3).

L'administration joue parfois aussi sur la définition de la notion de « conclusion » du contrat ( nous avons vu qu'elle suppose en amont une proposition et une acceptation) en vous proposant courant septembre un travail commençant rétroactivement au 1er septembre pour éviter le versement de l'indemnité, tout en vous ayant maintenu dans l'angoisse d'un non-renouvellement.

Dans certaines académies, il a même été proposé des « renouvellements » flous de contrat avec un début possible en octobre ou en novembre, selon les besoins.

6) L'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Pour vous documenter sur votre situation individuelle, consultez ces pages :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386
• https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/je-quitte-la-fonction-publique/lindemnisation-du-chomage-des-agents-du-secteur-public

Pour tout renseignement supplémentaire, contactez le SNCL ici.