Le scénario est toujours un peu le même : dans l'effervescence du quotidien, vous avez été mobilisé(e) par une réunion, une obligation, une participation à un projet pédagogique ou extrascolaire, un problème familial, et avez dû vous absenter sur votre temps de travail... Quelques jours après, le chef d'établissement vous contacte et vous demande de rattraper vos heures... gracieusement. Mais est-ce toujours légal ?
La réglementation qui encadre le travail dans l'Education nationale se base sur le Code du Travail, le Code de l'Education et les différentes circulaires nationales ou académiques, ainsi que par la nature de votre contrat de travail. C'est l'ensemble de ces textes qui fixent vos droits en matière d'autorisation d'absence. Certaines vous sont acquises par la loi, d'autres par les conventions ministérielles et académiques, mais ce n'est pas toujours simple d'y voir clair lorsque tous ces textes différentes se mélangent et s'empilent en mille-feuilles.
Le SNCL a donc établi pour vous la liste complète des situations qui peuvent justifier une absence et vous libérer ou non de l'obligation de rattraper vos heures.
Heure mensuelle d'information syndicale
1 h /mois ou 3h regroupées /trimestre.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté.
Maintien des droits à plein traitement.
Grossesse / préparation de l'accouchement
- de droit pour se rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires prévus par l'assurance maladie.
- préparation à l'accouchement : de droit sur avis du médecin chargé de la prévention, compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour.
Maintien des droits à plein traitement.
Mariage / PACS
- Une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables peut être accordée pour un mariage ou Pacs à l'agent titulaire ou au stagiaire. Le plafond de cette autorisation d'absence est réduit à 3 jours ouvrables pour les agents contractuels en poste depuis moins d'un an.
Ces autorisations peuvent être majorées d'un délai de route de 48 heures maximum. Compte tenu de l'organisation de l'année scolaire, ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignants.
Deux jours ouvrés peuvent être accordés pour convenances personnelles lorsqu'il s'agit du mariage d'un parent, enfant, frère ou sœur.
Durant ces absences, le traitement est maintenu pendant 2 jours.
Décès ou maladie très grave du conjoint/parent/enfant
Une autorisation d'absence de 3 jours ouvrables peut être accordée en cas de décès ou de maladie très grave d'un parent, enfant, ou conjoint pacsé. Elle peut être majorée d'un délai de route de 48 heures, soit 5 jours maximum. Une autorisation d'absence pour convenances personnelles d'une journée, éventuellement majorée du délai de route de 48 heures, peut être accordée pour les frères et sœurs, et autres membres de la famille proche (belle-famille).
Maintien des droits à plein traitement pendant 3 jours minimum pouvant aller jusqu'à 5 avec les délais de route.
Heures à récupérer ou retrait sur salaire.
Enfant malade et garde d'enfant
- de droit aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d'âge si l'enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d'un certificat médical.
Quel que soit le nombre d'enfants, la limite est de :
- 12 jours lorsque l'agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation ;
- 6 jours lorsque chacun des deux parents peut bénéficier du dispositif.
Méthode de calcul : les autorisations d'absences sont décomptées en demi-journées effectivement travaillées et comptabilisées par année civile. Le nombre de demi-journées d'autorisation d'absence est calculé à partir du nombre de demi-journées hebdomadaires de service plus deux demi-journées, quels que soient la quotité de temps de travail de l'agent et le nombre d'heures de travail à assurer pour chacune des demi-journées considérées.
Par exemple, un agent qui travaille le lundi toute la journée, mardi toute la journée, mercredi matin et jeudi toute la journée, pourra bénéficier de 7 + 2 demi-journées = 9 demi-journées d'absence par année civile.
Maintien des droits à plein traitement, puis lorsque le nombre maximal d'absences auxquelles peut prétendre l'agent a été dépassé, une retenue est opérée sur le traitement à proportion du dépassement.
Examens médicaux obligatoires
Des autorisations d'absence sont accordées de droit pour les examens liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents.
Maintien des droits à plein traitement.
Rendez-vous médicaux non obligatoires
Des autorisations d'absence pour convenances personnelles peuvent être accordées pour les rendez-vous non obligatoires. Ces heures sont en revanche à récupérer, ou elles donneront lieu à retrait sur salaire.
Cohabitation avec une personne contagieuse
- variole : 15 jours ;
- diphtérie : 7 jours ;
- scarlatine : 7 jours ;
- poliomyélite : 15 jours ;
- méningite cérébro-spinale à méningocoques : 7 jours.
Maintien des droits à plein traitement.
Concours et examens professionnels
Aux termes de l'article 21 du décret n°2007-1470, les agents peuvent bénéficier de décharges de service pour suivre des actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection organisées ou agréées par l'administration.
Lorsqu'un agent s'est vu opposer un premier refus et qu'il présente une nouvelle demande analogue, un nouveau refus ne peut lui être opposé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Cette décharge est de droit lorsqu'elle est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année. Elle ne peut pas alors être différée dans sa réalisation.
Les droits à plein traitement sont maintenus.
Formation statutaire et continue
- sur le temps de travail, sous réserve des nécessités du service.
- La demande du fonctionnaire n'ayant bénéficié d'aucune action de formation de cette catégorie au cours des trois années antérieures est acceptée de droit.
Maintien des droits à plein traitement.
Participation aux instances scolaires
- sur présentation de la convocation, sous réserve des nécessités du service, aux agents de l'État élus représentants des parents d'élèves et délégués de parents d'élèves pour participer aux réunions suivantes :
- dans les écoles maternelles ou élémentaires, réunions des comités de parents et des conseils d'école ;
- dans les collèges, lycées et établissements d'enseignement adapté, réunions des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d'administration.
- sur présentation de la convocation, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, pour l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école.
Maintien des droits à plein traitement.
Participation à un jury d'examen
La participation aux jurys d'examens et concours pour lesquels les personnels sont qualifiés par leurs titres ou emplois constitue une obligation. Des autorisations d'absence sont alors délivrées de droit aux agents pour leur permettre de participer à ces jurys.
Maintien des droits à plein traitement.
Participation à un jury de la cour d'assises
La convocation de la cour vaut autorisation d'absence, qui est accordée de droit pour la durée de la session.
Maintien des droits à plein traitement
Sapeurs-pompiers volontaires
Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux sapeurs-pompiers volontaires pour leurs actions de formations et leurs missions opérationnelles, en accord avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Elles ne peuvent être refusées que par une décision motivée et notifiée et à la seule condition que les nécessités du service fassent obstacle à sa délivrance.
Réserve opérationnelle
- de droit, 5 jours par année civile.
Lorsque les activités accomplies dans ce cadre sur le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5 du code de la Défense. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
Dans tous les cas, le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci.
Fêtes religieuses
Des autorisations d'absences peuvent être accordées pour certaines fêtes religieuses des religions catholiques et protestantes (prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales), orthodoxes, arméniennes, musulmanes, juives et bouddhistes.
Nous consulter pour le détail.
Déplacements effectués à l'étranger pour raison personnelle (hors congés légaux)
- ceux qui sont envisagés à la demande d'un gouvernement ou d'un organisme international, et qui requièrent l'accord préalable du ministère. Ce dernier doit donc être saisi par la voie hiérarchique suffisamment tôt pour pouvoir instruire le dossier dans les délais (note explicative, fiche de demande de déplacement) ;
- ceux qui sont envisagés à titre personnel et qui nécessitent une autorisation d'absence du recteur ou de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, voire l'accord du ministère pour les pays dont l'entrée est soumise à visa.
D'une manière générale, sont susceptibles d'être retenues uniquement les demandes correspondant à des déplacements présentant un intérêt certain sur le plan professionnel.
Ces absences donnent lieu à une retenue sur le traitement. En outre, l'agent ne bénéficie plus de la protection sociale assurée par son statut de fonctionnaire pendant son séjour à l'étranger.
Pour participer aux travaux d'un organisme public non syndical
Des autorisations d'absence peuvent être accordées dans les cas suivants :
- membre du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale ;
- assesseur ou délégué aux commissions en dépendant ;
- représentants d'une association de parents d'élèves ;
- fonctions d'assesseur ou délégué de liste lors des élections prud'homales.
Maintien des droits à plein traitement
Pour participer aux travaux d'une assemblée publique élective :
Des autorisations d'absence sont accordées de droit pour permettre à un membre d'un conseil municipal, départemental ou régional, de participer :
- aux séances plénières ;
- aux réunions des commissions dont il est membre ;
- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes.
Par ailleurs, des crédits d'heures forfaitaires et trimestriels sont accordés de droit aux élus locaux pour l'administration de la commune, du département, de la région ou de l'organisme auprès duquel ils représentent ces collectivités, ainsi que pour la préparation des réunions et des instances où ils siègent :
1) Maire
- Commune de 10.000 habitants et plus : 140 h par trimestre
- Commune de moins de 10 000 habitants : 105 h par trimestre
2) Adjoint au maire
- Commune de 30.000 habitants et plus : 140 h par trimestre
- Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 105 h par trimestre
- Commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre
3) Conseiller municipal avec délégation de fonction du maire
- Commune de 30.000 habitants et plus : 140 h par trimestre
- Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 105 h par trimestre
- Commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre
4) Conseiller municipal
- Commune de 100.000 habitants et plus : 52 h 30 par trimestre
- Commune de 30.000 à 99.999 habitants : 35 h par trimestre
- Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 21 h par trimestre
- Commune de 3.500 à 9.999 habitants : 10 h 30 par trimestre
- Commune de moins de 3 500 habitants : 7 h par trimestre
