Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de la réduire pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.
Ce congé peut être attribué à tous les agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels).
Il n’est pas rémunéré mais est considéré comme une période d’activité. La durée du congé est donc prise en compte pour l’avancement, la retraite, le réexamen de la rémunération, le droit à formation, le calcul de l’ancienneté pour l’acquisition d’un CDI … De même ce congé ne prive pas du bénéfice des autres congés (maladie, congés payés).
Une allocation journalière de proche aidant peut alors être allouée pour pallier l’absence ou la diminution de rémunération.
I. Textes de référence
Code du travail : L3142-8 et L 3142-16à L3142-25-1
Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 modifié relatif au congé de proche aidant
Code général de la fonction publique, articles L 634-1 à L634-4
Article 20 ter du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels
Article 21 ter du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif au statut des stagiaires
Code de la sécurité sociale : articles L168-8 et suivants, D168-11 et suivants, L512-1
Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 Allocation journalière du proche aidant (AJPA)
II. Le congé de proche aidant
A. Conditions d’attribution
La personne accompagnée présente un handicap ou une perte d’autonomie et vit en France.
Elle peut être :
Le conjoint, concubin, partenaire de PACS
Un ascendant ou descendant
L’enfant à la charge d’une personne résidant régulièrement et stablement en France
Un collatéral jusqu’au 4eme degré (frère, sœur, cousin, oncle, etc.)
Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4eme degré du conjoint, concubin, partenaire de PACS
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le proche aidant réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide régulièrement et fréquemment
B. Durée et forme du congé de proche aidant
C’est un congé de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Il peut être pris :
- De manière continue,
- Par fractionnement en journées ou demi-journées,
- Sous forme de temps partiel.
Il peut être interrompu de manière anticipée, dans les 15 jours, à la demande de l’agent public qui en fait la demande à son chef de service par écrit :
- Au décès de la personne aidée (interruption du congé dans les 8 jours),
- Lors de l’admission de la personne aidée dans un établissement,
- Si le proche aidant connait une diminution importante de ressources,
- S’il est recouru à un service d’aide à domicile,
- Si l’assistance est assumée par un autre membre de la famille,
- Si l’état de santé du proche aidant le nécessite.
Les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation peuvent être modifiées par information au chef de service avec un préavis d’au moins 48 heures. (D. 2020-1157 A.4)
C. Procédure
Il faut adresser une demande écrite au chef de service au moins un mois avant le début du congé et au moins quinze jours avant le terme en cas de renouvellement. Cette demande écrite doit comporter :
- Les dates prévisionnelles du congé, ou celles des journées et demi-journées de fractionnement, ou encore la quotité de temps partiel demandé ;
- Les pièces justificatives suivantes :
- Une déclaration sur l’honneur des liens du demandeur avec la personne aidée ;
- Une déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il a déjà bénéficié du congé ou n’en a jamais bénéficié ;
- Si la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé la copie de la décision d’un handicap avec un taux d’incapacité supérieur à 80% ;
- Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- La copie de toute autre décision d’attribution de prestation sociale à la personne aidée.
D. Situation particulière du stagiaire
La titularisation du fonctionnaire stagiaire prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte tenu de la prolongation imputable à ce congé.
Le fonctionnaire appelé à suivre un stage pour être titularisé dans un autre corps peut demander à reporter ce stage à la date de fin de congé de proche aidant.
III. L’allocation journalière de proche aidant (AJPA)
A. Conditions d’attribution de l’AJPA
Une demande doit être adressée à la caisse d’allocations familiales, accompagnée d’une attestation de l’employeur d’attribution de congé.
B. Montants bruts de l’AJPA au 1er janvier 2025
Pour une personne isolée : 65,80 € /jour 32,90 €/ demi-journée
Pour une personne en couple : 55,30 €/jour 27,69 €/ demi-journée
C. Modalités de versement
Le nombre de jours d’AJPA par mois est limité à 22.
Le nombre de jours d’AJPA pour le suivi d’une personne est limité à 66.
Le nombre de jours d’AJPA sur une carrière est limité à 264 (4 x 66) pour le suivi de 4 personnes différentes.
En cas de congé pris sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées dans le mois.
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