Textes réglementaires

• Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune
• Articles L 731-1 à L 731-3 du code général de la fonction publique sur l'aide sociale en général dans la fonction publique
• Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État
• Circulaire du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune sur l'indice brut maximal pour la prestation repas
• Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 sur les prestations sociales interministérielles selon le type d'établissement d'exercice
• Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, actualisation des taux

Principes généraux

Il existe des Restaurations InterAdministratives (RIA) destinées à l'origine aux agents publics actifs relevant des services administratifs, à leurs conjoints et enfants ainsi qu'à ces agents quand ils sont retraités. Ces structures proposent au plus grand nombre des agents des repas équilibrés, accessibles à proximité et à un tarif avantageux, avec un cahier des charges spécifique en termes de développement durable.

Les administrations y apportent un soin particulier par un soutien financier aux associations de gestion et, sous certaines conditions, par une participation financière à leurs agents, la Prestation InterMinistérielle de restauration (ci-après PIM restauration).

Lorsqu'il n'existe pas de restaurant de l'administration à proximité d'un site administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d'entreprise, de manière à permettre l'accès de ces restaurants aux agents des services administratifs de l'État, à l'exclusion de leurs enfants et conjoints sauf clause de convention explicite.

Vous trouverez sur le lien suivant la liste des RIA : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/etre-agent-public/liste-des-ria-2024.pdf

Les bénéficiaires de la prime de repas 

Ce sont les agents titulaires, stagiaires, contractuels, apprentis en activité ou détachés dans un service central ou déconcentré de l'administration de l'État (administration centrale, rectorale ou départementale en ce qui concerne l'Éducation nationale).

Néanmoins, en l'état actuel des textes, et notamment de l'ambiguïté de la première circulaire (Circulaire DGAFP FP/4 n°1931), il est permis de penser que la prestation de repas est accessible à tout agent public, titulaire, stagiaire, contractuel ou apprenti de même qu'aux personnes effectuant un stage dans le cadre d’un cursus universitaire ou d’une formation professionnelle, ainsi qu’aux appelés du contingent effectuant leur service national.

Cependant il reste l'obligation de déjeuner dans une structure précise : le restaurant inter-administratif ou le restaurant administratif privé qui a reçu délégation de service public.

Les conditions d'obtention de la prime repas 

Il faut être rémunéré selon une voie indiciaire, au plus à l'indice brut 638, c'est-à-dire au plus à l'indice majoré qui apparaît sur la fiche de paye de 539. Elle peut donc aussi concerner des professeurs (jusqu’à l’échelon 7 de la classe normale pour les professeurs certifiés par exemple). 

Cette prime n'est pas versée directement à l'agent, mais celui-ci bénéficie d'une ristourne à un repas ou deux repas quotidiens.

Cette prime n'est pas accessible aux agents publics retraités mais seulement aux actifs.

Le montant de la prime 

Il est de 1,62 € par repas.

Vous avez des questions sur ce dispositif ? N'hésitez pas à contacter le SNCL à communication@sncl.fr