Le Congrès du SNCL, réuni à Donville-les-Bains en novembre 2019, avait condamné avec la plus grande énergie la précédente tentative de fusion des 42 régimes de retraite, y compris du Code des pensions civiles et militaires, dans un vaste système universel par points. Suite aux nombreuses oppositions, ce projet calamiteux, basé sur le rapport Delevoye, fut finalement abandonné en 2020.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une nouvelle menace de dégradation : nouveau recul de l’âge de départ à la retraite et allongement des cotisations, notamment ; au motif de faire évoluer tous les régimes selon « un principe d’équité » et de préserver l’actuel système par répartition.

LE CONGRÈS DU SNCL DE JUIN 2023, TRÈS ATTACHÉ A LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE RETRAITES PAR RÉPARTITION GARANTI PAR l’ÉTAT :

Continue de condamner fermement toute nouvelle dégradation des conditions de départ à la retraite des personnels de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur.

Refuse en conséquence le passage à 64 ans de l’âge légal de départ, qui prive les agents de la liberté de choisir par eux-mêmes le moment de leur départ, ainsi que l’accélération de l’allongement des durées de cotisations, qui pénalise particulièrement tous les personnels ayant fait des études longues.

Considère que la réforme, telle qu’elle est imposée, non seulement ne permet pas d’améliorer l’équité, mais accroît les inégalités entre les différentes classes d’âge, entre les carrières, entre les hommes et les femmes ; elle dramatise inutilement la question du financement à venir des retraites et entend faire reposer, à terme, les sources de ce financement exclusivement sur les cotisations des salariés et des employeurs, désengageant ainsi peu à peu le rôle pourtant essentiel de l’Etat dans la défense de l’intérêt général. 

LE SNCL COMBATTRA TOUT SYSTÈME QUI SE TRADUIRAIT PAR :

• la baisse des pensions et des retraites,

• la non prise en compte des spécificités de la Fonction publique de l'État et, notamment, la pénibilité des métiers de l’enseignement et de l’éducation,

• tout recours à une décote,

• le relèvement de l'âge de départ à la retraite,

• l'allongement de la durée de cotisation qui obligera, compte-tenu de l'âge d'entrée dans le métier, nombre de nos collègues à exercer jusqu'à 67 ans voire plus,

• la non prise en compte, pour les carrières longues, de la totalité des périodes de maladie.

RÉAFFIRME SON ATTACHEMENT INDÉFECTIBLE

• au statut général des fonctionnaires garant d'une Fonction publique la plus indépendante possible du pouvoir politique,

• au code des pensions civiles et militaires qui en découle,

• au principe général d'une véritable retraite par répartition par annuités, garantie par l’État et pour tous,

• à une meilleure reconnaissance de nos métiers, de leur rôle social et de leur importance pour l'avenir de la nation reconnaissance qui passe par une revalorisation significative pour tous et non par des rémunérations impliquant des tâches supplémentaires.

REVENDIQUE EN CONSÉQUENCE :

• une augmentation du pouvoir d’achat des personnels retraités, par le retour à une indexation sur les salaires et une compensation de la hausse des prix, ainsi que le rattrapage des érosions cumulées et la revalorisation significative des pensions de retraite les plus faibles,

• l’élargissement des sources de financement des retraites afin que celles-ci ne reposent plus uniquement sur les cotisations versées par les salariés et les employeurs,

• la garantie de l’Etat appliquée aux différents régimes de retraite complémentaires volontaires ou additionnels,

• le maintien du service des pensions de l’Education nationale ainsi qu’un bureau des pensions dans chaque académie,

• un aménagement pérenne de la fin de carrière (mise en place d'une retraite progressive par exemple) qui permette, sans incidence sur le calcul du montant de la pension,  la poursuite de l’activité professionnelle de ceux qui en ont la nécessité ou qui le souhaitent,

• l’abaissement de l’âge d’entrée dans la profession avec un recrutement par concours dès la fin de l’année de licence, 

• la prise en compte des années de formation professionnelle rémunérées avec retenues pour pensions, y compris des stages et des services militaire et civique, 

• la prise en compte des trimestres pour les bénéficiaires d’une allocation d’études,

• la possibilité, en cas de mise à la retraite pour invalidité, de bénéficier, immédiatement, d'une pension calculée, sans condition de durée, sans décote, sur la base de l’indice du dernier traitement perçu,

• la possibilité pour les travailleurs handicapés de prendre, sur avis médical et avant l’âge d’ouverture des droits, une retraite calculée, sans décote et sans condition de durée, sur la base de l’indice du dernier traitement perçu,

• la prise en compte de l’indemnité de vie chère pour le calcul de la pension dans tous les DOM et COM (communautés d’outre-mer) en cas de résidence effective du pensionné,

• l’extinction statutaire de la classe normale du corps des PEGC comme réclamé dans la motion corporative des professeurs, et ce afin de créer les conditions de l’assimilation,

• la reconnaissance et la prise en compte des facteurs de pénibilité des métiers de l’ éducation pour fixer l’âge d’ouverture des droits à la retraite,

• le retour à la possibilité de valider tout ou partie des services de non-titulaire,

• le maintien du principe du minimum de pension et la revalorisation significative de son montant,

• la possibilité, pour le conjoint survivant resté seul, de percevoir une pension de réversion, sans plafonnement, à la simple condition que le couple ait été officiellement enregistré à l’état civil (mariage, pacs),

• la mise en place systématique au niveau de chaque rectorat d’un entretien d’information sur le contenu du dossier pension de retraites au moins un an avant la date d’ouverture des droits,

• la possibilité, quelle que soit la nature du système, de racheter des annuités sans pénalité.

DEMANDE AU BUREAU NATIONAL ET À L’ENSEMBLE DES RESPONSABLES DU SNCL :

• de sensibiliser les personnels en activité sur l’évolution du
   « Dossier des Retraites » afin de leur faire prendre conscience des enjeux essentiels que ces questions constituent pour leur avenir et celui du service public,

• de rappeler en permanence à leurs différents interlocuteurs que les retraités participent activement à la solidarité entre les générations. La question des retraites, étant un vaste sujet de société, ne saurait être posée uniquement en termes budgétaires,

• de mettre en évidence le déséquilibre lié à la démographie, existant entre les populations d’actifs et de retraités de la Fonction publique lié, en partie, aux politiques successives de fermetures de postes,

de veiller à ce que la clause d’indexation des pensions sur l’indice de la consommation des ménages soit effectivement appliquée sans exception et sans délai,

• de rappeler que la pension de retraite n’est pas une allocation sociale mais un salaire différé lié au statut professionnel,

• de veiller à ce que les seuils utilisés pour tous les prélèvements et pour toutes les aides soient indexés à la revalorisation des pensions,

• de continuer à travailler avec la FGR-FP dans l’intérêt des pensionnés de la Fonction publique.