Considérant :

-      que la dégradation des conditions de travail contribue à accroître fortement l’altération de l’état de santé physiologique et psychologique des personnels enseignants,

-    que si l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique du 20 novembre 2009 contient des évolutions de principe importantes, sa mise en œuvre est toujours incomplète,

-      que l’absence de suivi médical et l’insuffisance de médecins et personnels de santé ne permettent pas de faire de la médecine de prévention,

-      que l’absence de suivi médical des personnels contribue à l’augmentation du nombre d’arrêts de travail ce qui pénalise doublement les fonctionnaires avec la journée de carence,

-      que la loi de transformation de la Fonction publique en permettant au gouvernement de fixer par ordonnance les obligations de l’Etat en matière de santé au travail pour ses fonctionnaires donne de mauvais signaux pour l’avenir,

LE CONGRÈS DU SNCL DE JUIN 2023

mandate le Bureau national et tous les responsables du Syndicat sur les revendications suivantes concernant :

Les maladies professionnelles et les accidents de service

• la prise en compte au titre d’accident de service de tout accident survenu sur le lieu de travail ou lors d’un déplacement en relation avec le travail,

• la mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) instauré dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et explicitée par le décret n° 2019-122 du 21 février 2019,

• la reconnaissance de la pénibilité du métier.

La médecine de prévention

• Le développement pour les personnels de l'Education nationale, d'une véritable médecine de prévention, adaptée à la spécificité de leur milieu professionnel, qui puisse disposer des moyens nécessaires doit être assuré afin d'améliorer concrètement :

• la « prévention primaire » : recherche en matière d'épidémiologie liée aux conditions de travail et de prévention, formation initiale et continue des personnels en ce qui concerne les risques professionnels et les conditions d'exercice de la profession.

L’application aux locaux des établissements scolaires des exigences en matière de protection en vigueur dans le monde du travail notamment en ce qui concerne la présence ou l’utilisation de produits toxiques ou éléments chimiques.

• la « prévention secondaire » : comme la loi française l’oblige pour tout salarié dépendant, notamment, du code du travail ou de la Fonction publique territoriale : un suivi médical annuel des personnels et pas seulement, un bilan de santé aux personnels âgés de 50 ans, un dépistage et traitement précoces des problèmes de santé dès leur apparition. La carence alarmante constatée dans ce domaine aboutit à mettre de facto les élèves et les personnels en danger.

• la transposition et l’application effective des dispositions du Code du travail les concernant aux femmes enceintes et mères allaitantes ;

• la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiatriques liées au stress de l’exercice de la profession, aux pressions subies, voire au harcèlement ;

• la reconnaissance des pathologies organiques : notamment des dysphonies, des troubles neuro-musculo-squelettiques, ophtalmiques ;

• la reconnaissance pour les troubles musculo-squelettiques de plus en plus fréquents ;

La médecine du travail doit prendre en compte notamment les risques psychosociaux (RPS) et les troubles neuro-musculo-squelettiques (TNMS) incluant les problèmes de santé liés aux conditions de travail, les conséquences sur la santé de l'organisation du travail et des droits nouveaux.

Cela ne doit pas empêcher qu'aient lieu des négociations, que le SNCL réclame, sur la prévention des risques psychosociaux et le bien-être au travail au sein de l'Education nationale (comme dans les entreprises privées de plus de 1 000 salariés).

Le plan d'action nationale envisagé pour lutter contre les problèmes de santé liés aux risques psychosociaux pour l'ensemble de la Fonction publique devra tenir compte des spécificités des métiers de l'Education nationale.

• la publication, par l'administration, d'un bilan annuel et par académie du nombre de congés de longue maladie et de longue durée sollicités et attribués, des mises à la retraite pour invalidité annoncées ainsi que le nombre d’affectations sur des postes adaptés de courte et de longue durée,

• le maintien du poste aux collègues placés en congé de longue durée, comme à ceux qui sont en congé de longue maladie,

• une action immédiate d’aide et de soutien en cas de procédure de mise en retraite d’office pour raison de santé,

• les difficultés de santé rencontrées par les collègues ne doivent pas servir de prétexte à une réorientation professionnelle imposée, voire à un licenciement.

La reconnaissance du handicap

Le SNCL demande :

• une réelle prise en compte de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé),

• des aménagements de postes obligatoirement reconnus par l’établissement d’exercice,

• les moyens humains et les aides techniques indispensables à l’aménagement des conditions d’exercice (accessibilité, équipement, accompagnement,…),

• une augmentation du contingent d’heures permettant des allègements de service (ALS) reconductibles jusqu’à 5 ans. 

Les postes adaptés

Pour les postes adaptés

Le SNCL revendique dans le cadre des dispositions en vigueur :

• une augmentation du nombre de postes adaptés de courte et de longue durées offerts de façon à prendre en compte la réalité des besoins ;

• la possibilité d’être affecté en poste adapté de manière définitive quand, en raison d’une affection avec séquelles définitives, le retour devant les élèves s’avère impossible ;

• l'affectation sur poste adapté maintenue en cas de demande de mutation avec changement d'académie (notamment pour suivre son conjoint) ;

• de réelles implantations de supports au-delà du CNED ;

• la suppression de l'obligation de formuler systématiquement un projet professionnel ;

• l'égalité de traitement par un réel cadrage national des postes adaptés de longue durée, le suivi national ne devant pas se limiter à un simple bilan sans conséquences ;

• la réduction des délais pris pour l’étude des dossiers par les commissions de réforme et le comité médical supérieur.

Réinsertions positives 

• la possibilité de reconduction au-delà d’un an du temps partiel thérapeutique selon une quotité ne devant être déterminée que par l'état de santé de l'intéressé ;

• un soutien pour les collègues ayant obtenu un temps partiel thérapeutique, à l’issue de la première période d’un an ;

• un accès facilité aux rencontres avec le RH de proximité dans le but de réfléchir aux possibilités de reclassement ;

• la mise en œuvre effective et en rapport avec les besoins recensés de la période de préparation au reclassement (PPR) en application de la loi n° 84-13 du 11 janvier 1984 (article 63) et du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié (articles 2 et suivants) ;

• la réactivation du congé de mobilité instauré par le décret n° 90-857 du 25 septembre 1990 ;

• la mise en place des moyens en formation conséquents pour assurer dans de bonnes conditions une reconversion ou un reclassement ;

• des services académiques compétents et à l’écoute des personnels disposant de moyens suffisants pour pouvoir apporter une aide réelle aux collègues connaissant des difficultés de santé et les accompagner pour trouver des solutions appropriées à leur situation ;

• une amélioration des conditions d’exercice au CNED ;

• le développement d'une formation spécifique à l’enseignement à distance qui facilite l'affectation au CNED,

• une meilleure prise en compte des pathologies dans les conditions de travail, par exemple en n’imposant pas systématiquement la correction de copies dématérialisées,

• une information en direction de tous les IPR, relative aux conditions d’exercice au CNED et aux instructions données par les instituts, afin de mieux harmoniser les exigences pédagogiques et les conséquences des évaluations des personnels en termes de déroulement de carrière.

Pour les allégements de services et aménagements de postes

Leur application ne doit pas se traduire par l’imposition des conditions d’exercice inadaptées aux difficultés rencontrées. Dans tous les cas l'intérêt médical doit primer sur les raisons de service ou autres considérations administratives.

Tout aménagement de poste ou allégement de service doit avoir lieu après entretien avec le médecin conseiller technique du recteur qui conduira ensuite une négociation avec le chef d'établissement de l’agent qui en fait la demande.

De même, pour les personnels du 1^er degré un entretien avec le médecin conseiller départemental placé auprès de l’inspecteur d’académie doit avoir lieu lorsque le médecin de prévention fait défaut.