I – Bénéficiaires
• Les agents titulaires ou non titulaires (de droit public ou privé) parents d’enfant(s) de moins de 6 ans, non retraités.
• Le droit peut être attribué au titre d’un même enfant à un seul agent, ou aux deux parents s’ils partagent déjà les allocations familiales.
• Il est attribué à la personne bénéficiant de la pension alimentaire si la résidence de l’enfant n’est pas alternée.
• Ce droit est ouvert au conjoint survivant du bénéficiaire bénéficiant d’une pension de réversion.
• Il faut être affecté et/ou résider en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
• L’agent doit avoir, seul ou conjointement, la charge effective et permanente de l’enfant.
• Le droit au CESU – garde d’enfant peut être ouvert à compter de la fin du congé de maternité ou d’adoption.
• Il faut faire une déclaration de garde d’enfant à titre onéreux pendant ses heures de travail ou à l’occasion du congé de maternité ou d’adoption pris du chef d’un autre enfant.
II – Intervenants
Il s’agit de la personne physique ou morale qui assume la garde de l’enfant.
Ainsi les Cesu peuvent être utilisés pour rémunérer :
• Dans le cas d’une garde d’enfant à domicile : salariés, associations, entreprises dotées de l’agrément « qualité ».
• Dans le cas d’une garde hors domicile ; établissements publics ou privés d’accueil agréés, associations, entreprises agréées, assistants maternels agréés.
III- Montants de l’aide
(Voir tableaux en page suivante)
• Au titre d’une année N, le montant de l’aide est fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 et du nombre de parts fiscales à la date de la demande.
• Pour les agents affectés dans les départements d’outre-mer, le revenu fiscal de référence à retenir pour le calcul du montant de l’aide est déterminé après un abattement de 20 % de sa valeur.
Modalités
• L’aide fait l’objet d’un seul versement forfaitaire par année civile.
• Le montant de l’aide annuelle est versé au prorata du nombre de mois y ouvrant droit.
• Le Cesu – garde d’enfant est préfinancé, il permet de rémunérer et déclarer les salariés ou services.
IV – Instruction du dossier
Le dossier de demande de Cesu peut être téléchargé sur le site :
www.cesu-fonctionpublique.fr
ou réclamé auprès de :
Ticket CESU – garde d’enfant 0-6 ans
TSA 60023
93736 BOBIGNY CEDEX 9
• C’est à cette même adresse que le dossier complété et les pièces justificatives demandées devront être retournés.
• Les personnels intéressés reçoivent à domicile en recommandé avec accusé de réception des chéquiers (valeurs des chèques 10 ou 20 euros) qu’ils remettent à leur garde d’enfant, lequel les fera valoir auprès de son organisme bancaire.
• Ces chèques sont utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année suivant le 6eme anniversaire de l’enfant.
• Cette prestation est exonérée d'impôt sur les revenus, dans la limite globale - c’est-à-dire compte tenu le cas échéant de toute autre aide au titre des « services à la personne » - de 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire.
V- Déclaration d’emploi direct
Déclarer l’emploi d’un salarié est obligatoire.
Les utilisateurs des tickets Cesu sont des employeurs directs.
VI- Le CESU déclaratif en complément
Les bénéficiaires de « CESU - garde d'enfant 0/6 ans » peuvent, s'ils le souhaitent, utiliser le CESU déclaratif (ayant la nature d'un chèque et n'étant donc pas préfinancé), en complément des « CESU - garde d'enfant 0/6 ans », pour financer une prestation de garde.
VII – Montants
Les tableaux donnent, en fonction du RFR (N-2) et du nombre de parts fiscales, le montant annuel de l’aide.
À noter, les utilisateurs de CESU bénéficient :
• D’une réduction ou crédit d’impôt sur le revenu.
• Dans certains cas, d’une exonération partielle ou totale des cotisations patronales de sécurité sociale.
Textes de référence :
• Code du travail. Article L 1271-12.
• Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 modifiée – relative au développement des aides à la personne.
• Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié – Action sociale.
• Circulaire du 2 juillet 2020 – Prestations d’action sociale interministérielle – garde d’enfant de 0 à 6 ans.
• Articles L 731-1 à L731-5 et L 733-1 à L 733-2 du code général de la Fonction publique sur l'action sociale.
• Article L 732-1 du code général de la Fonction publique sur le chèque emploi service.
• Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21.
Sites utiles :
www.servicealapersonne.gouv.fr
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