Le secteur Etranger et Communautés Outre-mer regroupe les personnels enseignants, d'éducation, d'orientation exerçant dans les établissements français ouverts à l'étranger (écoles françaises, centres culturels, coopération) ou affectés dans une COM (collectivité outre-mer), ou dans une école du réseau de la MLF (mission laïque française).

LE CONGRES DU SNCL DE JUIN 2023

DEMANDE :

-        la modification du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 de telle sorte que tous les enseignants titulaires recrutés localement dans un établissement de l'AEFE ou sur un poste de "résident" puissent obtenir leur détachement à partir du jour de leur entrée en fonction  (suppression des 3 mois de disponibilité pour les résidents), la prise en charge des frais de voyage et d’installation de tous,

-        dans les réseaux AEFE, donner aux titulaires non-résidents le statut des titulaires résidents après avis des commissions paritaires locales, pour tous les établissements, (partenaires, établissements à gestion directe (EGD), conventionnés…),

-        l'application aux résidents des droits qui leur sont reconnus dans leur corps d'origine, y compris en matière indemnitaire, notamment le droit à avancement,

-        l'octroi d'une meilleure couverture sociale pour les enseignants recrutés locaux des établissements français relevant de l’AEFE,

-        la qualité «d’assuré social» pour les enseignants «détachés directs» qui en sont injustement et arbitrairement privés depuis le 1^er septembre 2003,

-        l’arrêt des suppressions des postes d’expatriés et de résidents qui mettent en difficulté le bon fonctionnement des établissements,

-        la promulgation d’un nouveau décret se substituant au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et garantissant des droits aux mis à disposition d’une COM en application du statut du pays. Cette mesure permettrait de préserver des droits aux enseignants fonctionnaires de l’Etat face à l’arbitraire parfois exercé par les autorités locales,

-        le respect des droits syndicaux pour les personnels des corps de l'Etat en poste dans les COM (communautés d’outre-mer),

-        le rétablissement rapide à des séjours de 2 fois 3 ans avec voyage intermédiaire aller/retour vers l’Hexagone pour les fonctionnaires mis à disposition d'une COM,

-        la modification de l'article 2 des décrets n° 96-1026 et 96-1027, de telle sorte qu'une prolongation de séjour d’un an maximum soit possible, au-delà du premier ou du second séjour dans une COM, à titre dérogatoire, pour tenir compte d'un nombre limité de situations individuelles et de l'intérêt du service,

-        la modification des mêmes décrets de telle sorte que le congé administratif soit accordé à l’issue du congé de grandes vacances scolaires,

-        le versement pour les recrutés locaux d'une partie de la rémunération en euros,

-        la modification du décret  n° 98-843 de telle sorte que les frais de transport soient également pris en charge pour les agents « résidents » en détachement à l’étranger à l’occasion d’une mutation dans une COM.

REVENDIQUE :

-          la création d’un statut unique qui différencie personnels mobiles dans le réseau et personnels stables sur leur poste, avec des conditions de rémunération améliorées pour tous et des aides à la mobilité pour ceux qui en font le choix :

ð une politique d’aide au logement,

ð une indemnité de changement de résidence,

ð une prise en charge des frais de voyage vers l’Hexagone pour les congés administratifs.

-        l’abrogation des dispositions visant à borner le nombre des années d’expatriation pour une carrière, et la possibilité, pour les personnels enseignants, d'obtenir une troisième mission outre-mer, consécutive ou non, en fonction de leurs seuls états de service ,

-        la sécurisation des personnels dans leur emploi et leurs droits,

-        la facilitation de la mobilité choisie dans le réseau,

-        une remise à plat des indemnités spécifiques de vie locale en tenant compte de la cherté de vie,

-        le maintien des indemnités et avantages pendant un congé maladie et du détachement, en cas de congé longue maladie (revendication obtenue partiellement par le syndicat).

DEMANDE :

Le respect du Statut Général de la Fonction Publique, et des statuts des corps d'origine pour les fonctionnaires de l'Etat affectés dans une COM, et en particulier l'obligation pour l'administration Territoriale et l’administration d’Etat de justifier les non renouvellements de séjour.